Par une décision du 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur en raison de l’utilisation illicite de drones équipés de caméras pour contrôler le respect des mesures de confinement.
La CNIL « enjoint le ministère à cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif précis lautorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.« , dit-elle.
Une procédure de contrôle avait été initiée en mai 2020. Et en juillet 2020, la CNIL s’était rendue dans les locaux de la préfecture de police de Paris et avait fait procéder à un vol d’essai d’un des drones utilisés. À cette occasion, elle avait pu constater que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées.
la CNIL rappelle qu’ « à ce jour, aucun texte n’autorise le ministère de l’Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la CNIL concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être. »
Par ailleurs, souligne l’autorité « si le ministère de l’Intérieur indique avoir développé un mécanisme floutant l’image des personnes, ce mécanisme n’est intervenu qu’au mois d’août, alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement. » La CNIL précise que ce mécanisme ne peut pas être exécuté directement par le drone. « Des images contenant des données personnelles sont donc collectées, transmises et traitées par le ministère de l’Intérieur avant que ce système de floutage ne soit appliqué« . Enfin, reproche-t-elle « ce mécanisme n’empêche pas nécessairement l’identification des personnes dès lors que les services du ministère de l’Intérieur sont en mesure de désactiver le floutage. »
Pour l’ensemble de ces raisons, la CNIL rappelle donc à l’ordre le ministère de l’Intérieur, sans prononcer d’amende puisqu’elle ne le peut pas à l’encontre de l’Etat.
