Accueil Confidentialité des données RGPD : le projet de loi définitivement adopté par le Parlement

RGPD : le projet de loi définitivement adopté par le Parlement

L’Assemblée nationale a adopté définitivement lundi à une large majorité le projet de loi renforçant la protection des données personnelles, un texte d’application du droit européen.

Tous les groupes, à l’exception des communistes et des insoumis qui se sont abstenus, ont approuvé cette révision de la loi fondatrice Informatique et libertés de 1978. Assemblée et Sénat n’avaient pu se mettre d’accord sur une version commune, ayant des divergences sur l’exonération de sanction pour les collectivités territoriales, l’open data des décisions de justice ou encore l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles finalement fixé à 15 ans.

Lors de cette dernière lecture, les députés ont adopté un amendement pour s’assurer que Google et Apple ne puissent imposer leurs navigateurs et moteurs de recherche par défaut sur les smartphones, tablettes et PC. Cette mesure, défendue depuis de longs mois par Eric Bothorel (LREM) et soutenue à l’unanimité, vise à empêcher que « des contrats passés par des entreprises puissent à la fois imposer une application préinstallée et interdire qu’un choix alternatif protégeant mieux les données personnelles des utilisateurs soit proposé lors de la configuration initiale de leur terminal ».
Le secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi a adopté un « regard très ouvert » sur cet amendement, « qui n’est pas l’avènement de la lutte finale contre les plateformes » mais « un premier pas vers la régulation collective. »

 

Auteur : La Rédaction avec AFP