Réunis à Dublin mi-juillet, les membres du Comité européen de la protection des données (CEPD) ont formulé une demande directe à la Commission européenne : doter les autorités de contrôle d’une base légale leur permettant d’échanger des informations, y compris confidentielles, avec les autres régulateurs du numérique.
Le RGPD a huit ans. Sa mise en œuvre transfrontière, elle, continue de se roder. Le CEPD s’appuie d’ailleurs sur le deuxième rapport de la Commission européenne consacré au règlement pour souligner les progrès accomplis en matière d’application transfrontalière. Mais la mécanique commence à grincer sous la pression du volume et de la complexité croissante des dossiers, en particulier ceux liés à l’essor de l’intelligence artificielle.
Des autorités qui travaillent en silos malgré des compétences croisées
C’est tout l’enjeu de cette prise de position : les autorités de protectin des données ne sont plus seules sur le terrain du numérique. Régulation des services numériques, des marchés numériques, de l’intelligence artificielle : les compétences se chevauchent désormais avec celles d’autres régulateurs, au niveau national comme européen. Or, faute de cadre juridique adapté, ces acteurs peinent à partager entre eux les informations nécessaires à l’application cohérente de leurs textes respectifs.
Anu Talus, présidente du Comité, résume la position collective : les premières expériences de coopération avec les autres régulateurs numériques de l’UE ont montré la nécessité de renforcer la législation pour fluidifier ces échanges. Le CEPD demande donc explicitement à la Commission de proposer un texte permettant ce partage, y compris lorsque les informations concernées relèvent de la confidentialité.
Les premières expériences de coopération avec d’autres régulateurs numériques de l’UE ont mis en évidence la nécessité de renforcer la législation afin de faciliter une coopération entre régulateurs plus efficace.
Anu Talus, présidente du Comité européen de la protection des données
Elle ajoute que ce renforcement doit aussi passer par un meilleur partage d’informations entre régulateurs, y compris lorsque celles-ci relèvent de la confidentialité. Selon elle, cela permettrait de lever les obstacles actuels à la coopération et d’améliorer à la fois les résultats en matière répressive et la cohérence entre les réglementations. Une demande qui se traduit concrètement par un appel du CEPD à la Commission européenne, invitée à proposer un texte instaurant cette base légale.
La charge de travail des DPA rattrapée par l’IA
Derrière cette demande de nature institutionnelle se cache une réalité plus concrète : des autorités de protection des données à bout de souffle. Le Comité reconnaît que la hausse du nombre et de la complexité des plaintes, alimentée par l’usage croissant de l’intelligence artificielle, pèse sur des ressources déjà sous tension. Certaines autorités peinent à exercer pleinement les pouvoirs que leur confère le RGPD, notamment lorsque les dossiers touchent un grand nombre de personnes.
Pour desserrer cet étau, le CEPD a exploré plusieurs pistes de mutualisation. Parmi elles, la possibilité pour une autorité saisie d’une plainte de mettre des ressources à disposition de l’autorité chef de file lorsque cela s’avère utile. Des ateliers seront également organisés entre autorités pour échanger sur les procédures d’exécution et les pratiques nationales, en lien avec le futur règlement de procédure actuellement en préparation. Des Hogan, président de l’autorité irlandaise de protection des données, y voit un moyen de renforcer les opérations conjointes et, par ricochet, la sécurité juridique offerte aux acteurs économiques.
Une cohérence qui dépasse le seul périmètre du CEPD
Le Comité ne se fait toutefois pas d’illusion sur l’étendue de ses leviers. La cohérence d’application du RGPD dépend aussi d’acteurs et de textes qui échappent à son périmètre direct, à commencer par les législations et jurisprudences nationales. D’où l’engagement pris d’élargir le dialogue avec d’autres acteurs de l’écosystème de la protection des données.
