La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE contre l’Irlande, l’Espagne, la France et les Pays-Bas, faute de transposition complète de la directive NIS2.Elle demande à la Cour d’imposer des sanctions financières. L’échéance, elle, remonte à près de deux ans..
Un retard resté sans réponse
La menace évoquée début juin s’est concrétisée. La Commission européenne a annoncé le renvoi de quatre États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne, faute de notification d’une transposition complète de la directive NIS 2 dans leur droit national. Ce texte fixe des standards élevés de cybersécurité pour les entités opérant dans 18 secteurs critiques, dont la santé, l’énergie, les transports et les infrastructures numériques. Sa pleine application conditionne la capacité de résilience et de réponse aux incidents de l’Union dans son ensemble.
L’échéance de transposition était fixée au 17 octobre 2024. Si la majorité des États membres s’y est conformée, l’Espagne, la France, l’Irlande et les Pays-Bas ne l’ont toujours pas notifiée. La Commission leur avait déjà adressé des lettres de mise en demeure le 28 novembre 2024, puis des avis motivés le 7 mai 2025.
Des sanctions financières demandées à la Cour
Faute de notification, la Commission a franchi une étape supplémentaire en demandant à la Cour d’imposer aux quatre pays « une somme forfaitaire et des astreintes journalières », qui courront jusqu’à la notification complète de la transposition.
Une clarification déjà amorcée par Bruxelles
La Commission avait anticipé une partie des difficultés rencontrées par les entreprises. Le 20 janvier 2026, dans le cadre d’un nouveau paquet cybersécurité, elle avait proposé des amendements ciblés à la directive NIS 2 pour en clarifier certaines dispositions. Ces ajustements doivent faciliter la mise en conformité pour 28 700 entreprises, dont 6 200 micro et petites entreprises.
Cette procédure devrait maintenant forcer les choses. La Cour peut imposer une astreinte financière qui augmente chaque jour tant que la loi n’est pas votée. Le gouvernement a donc tout intérêt à accélérer. Pour les entités concernées, cela veut aussi dire des délais de mise en conformité plus courts une fois le texte adopté.
