La Commission européenne a rendu deux décisions de non-conformité à l’encontre de Google au titre du Digital Markets Act. En cause : l’auto-préférence de ses propres services sur Google Search et des restrictions imposées aux développeurs pour rediriger leurs utilisateurs vers des offres alternatives sur Google Play. Les deux amendes, de 460 et 430 millions d’euros, s’accompagnent d’une injonction de mise en conformité sous 60 jours
Auto-préférence sur Google Search
Le règlement européen sur les marchés numériques impose aux contrôleurs d’accès de ne pas favoriser leurs propres services dans le classement de leurs résultats. La Commission a constaté que Google accorde un traitement préférentiel à ses propres services, notamment le shopping, les hôtels, le transport et les résultats sportifs, par rapport à ceux de tiers présents sur Google Search, via un positionnement plus visible en tête de page ou des visuels et filtres enrichis. Cette pratique vaut à Google une amende de 460 millions d’euros.
Restrictions de steering sur Google Play
Le DMA prévoit que les développeurs d’applications distribuées via Google Play puissent informer gratuitement leurs utilisateurs de l’existence d’offres alternatives, souvent moins chères, et les orienter vers ces canaux d’achat. La Commission a établi que Google empêchait les développeurs de communiquer et de promouvoir librement leurs offres dans les canaux de distribution de leur choix, et que le niveau et la durée des frais liés au steering dépassaient ce qui est considéré comme conforme. Cette infraction est sanctionnée à hauteur de 430 millions d’euros.
Dans les deux décisions, la Commission ordonne à Google de mettre fin aux pratiques constatées et de laisser les services tiers et les développeurs opérer sans discrimination, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses plateformes. Google dispose de 60 jours pour s’y conformer, sous peine d’astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial quotidien. La Commission relève par ailleurs des tests déjà engagés par Google sur la présentation de ses services dans les résultats de recherche gratuits, ainsi que des évolutions sur les annonces shopping, les contenus sportifs et l’application de ces principes à AI Overviews et AI Mode, sur lesquelles le dialogue se poursuit.
Cette décision fait suite à la désignation de Google comme contrôleur d’accès pour Google Search en septembre 2023, à l’ouverture des enquêtes en mars 2024 et à la notification des conclusions préliminaires en mars 2025. Le calcul des amendes a tenu compte de la gravité, de la durée et de la récurrence des manquements. Google peut décider de faire appel des deux décisions.
Apple et Meta, premiers sanctionnés en 2025
Google n’est pas le premier géant américain à être sanctionné dans le cadre du DMA. En avril 2025, la Commission avait déjà infligé une amende de 500 millions d’euros à Apple et de 200 millions d’euros à Meta, une première application du règlement intervenue un an après l’ouverture des procédures visant les deux groupes, dans un contexte de tensions commerciales entre l’Union européenne et l’administration Trump autour des droits de douane.
Apple était visé pour des clauses jugées abusives dans l’App Store, restreignant la capacité des développeurs à communiquer directement avec leurs utilisateurs pour promouvoir des offres ou des tarifs proposés sur d’autres canaux. Le groupe avait aussitôt contesté une décision qu’il jugeait injuste et annoncé un appel, tout en poursuivant le dialogue avec la Commission. Ce dossier venait s’ajouter à une précédente amende de 1,8 milliard d’euros, prononcée par l’UE en mars 2024 sur plainte de Spotify.
Meta, de son côté, était sanctionné pour un manquement à la règle imposant de recueillir le consentement des utilisateurs avant de combiner leurs données personnelles entre ses différents services, comme Facebook et Instagram, à des fins de publicité ciblée. Le groupe avait toutefois proposé, dès novembre 2024, une modification de son offre pour se mettre en conformité, ce qui explique une sanction financière inférieure à celle d’Apple. Cette proposition, à l’étude par les services de la Commission, pouvait mettre fin à la procédure si elle était jugée satisfaisante.
