Avant la généralisation de la facturation électronique obligatoire en juillet 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) lancent un appel à candidature pour tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel.
La généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à administration se déploiera à compter du 1er juillet 2024. A partir de cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront, pour s’acquitter de ces obligations, avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration. Elles choisiront librement de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation (Chorus Pro) qui opère déjà depuis 2017 la facturation électronique dans les relations entre le secteur public et ses fournisseurs.
Avant cette généralisation, une phase de rodage est prévue entre janvier et mars 2024, indique Bercy. Elle permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l’ensemble des acteurs : portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel. Il permettra également « de tester l’adaptation aux attentes des entreprises du dispositif d’accompagnement envisagé, dans un esprit d’ambition et de dialogue« , précise le ministère de l’Economie.
A la recherche d’opérateurs volontaires
Il cherche donc des opérateurs volontaires souhaitant participer à ce pilote et à sa préparation qui s’engagera dès septembre prochain. Le ministère précise : « Les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent se constituer en équipe, réunir quelques fournisseurs et clients volontaires, leurs éditeurs de logiciel voire des plateformes de dématérialisation. Chaque équipe sera organisée autour d’un chef de file, interlocuteur privilégié de l’administration pendant le pilote et sa phase préparatoire. »
Le dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, doit être déposé auprès de l’administration au plus tard le 26 juin 2023. Les équipes seront informées de leur sélection à l’été.
Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires créé en mai prochain
A compter du 1er mai prochain, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP. Adossé à la direction régionale des Hauts-de-France et du Nord, ce service est l’interlocuteur unique des plateformes souhaitant devenir partenaires et obtenir l’immatriculation prévue par l’article 290 B du code général des impôts.
A ce jour, aucune plateforme n’est encore immatriculée. A terme, la liste des plateformes partenaires sera mise en ligne sur l’espace Partenaires du site impots.gouv.fr, auquel les entreprises sont invitées à se reporter.
