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Juridique : Crédit Impôt Recherche

Maître Garance Mathias, avocat à la cour

Financement de l’innovation

Crédit Impôt Recherche :
votre entreprise est-elle éligible ?

Selon la Cour des comptes, le crédit impôt recherche correspond à un coût de quasiment 6 milliards pour 2014 et n’a eu de cesse d’augmenter depuis son adoption. Ce mécanisme fait l’objet également de critiques concernant l’emploi des fonds. Les explications de Garance Mathias, avocat à la Cour.

Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, le 1er janvier 2008, la France est devenue l’un des pays européens les plus attractifs pour les investissements étrangers dans les activités de recherche et développement (R&D), avec l’Angleterre et l’Allemagne.

Le CIR est une mesure de soutien aux activités de R&D des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Toutefois, les entreprises ayant exclusivement une activité de recherche, et qui ne sont pas imposables à l’IR ou à l’IS, ne peuvent pas être éligibles au CIR.

En pratique, l’octroi du CIR est subordonné à la souscription d’une déclaration spéciale. Cette dernière doit être relative à l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce dispositif fiscal. Le CIR est calculé sur la base de l’ensemble des dépenses de recherche éligibles exposées au cours de l’année civile. De manière fréquente, le montant du CIR est égal à la somme de 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses. Le cas échéant, le reliquat de CIR non imputé au terme de cette période est remboursable.

Deux conditions d’attribution

Les dépenses de recherche doivent répondre à deux conditions pour être éligibles au CIR : d’une part, correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’UE (ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) et, d’autre part, être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS dans les conditions du droit commun.

Etant précisé que les dépenses de personnels relatives aux jeunes docteurs ès sciences sont prises en compte à 200 % de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le recrutement, mais si et seulement si leur contrat de travail est un CDI et si l’effectif du personnel dans ce domaine n’est pas inférieur à celui de l’année précédente.

Toutes les dépenses relatives aux droits de propriété intellectuelle sont à présent prises en compte dans l’assiette du CIR sans restriction géographique.

Les contrôles sur pièces

Les agents du ministère de la recherche peuvent contrôler, sur pièces, la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. L’agent vérifie :

  • la déclaration spéciale
  • les documents scientifiques et techniques nécessaires à l’appréciation de l’éligibilité des opérations de recherche
  • les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé)
  • les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.

Indépendamment des contrôles fréquents, fin 2014, le Sénat a créé une commission d’enquête sur « la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objectif et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche ». Elle se fixe trois objectifs : examiner les modalités réelles de contrôle de l’attribution et de l’utilisation du CIR, s’assurer que les 6 milliards du CIR bénéficient bien au développement de la recherche et participent à la création d’emplois dans ce secteur et contrôler que le CIR n’est pas détourné pour devenir un simple outil d’optimisation fiscale. Un rapport devrait être rendu mi-2015 et il est fort probable qu’à sa suite ce dispositif soit amendé.

 

Les projets concernés

Les opérations concernées sont celles qui permettent l’innovation. La R&D, quant à elle, peut contribuer, de différentes manières et à divers stades, au processus d’innovation. Dans ce contexte, afin de déterminer si un projet relève de la R&D, la pratique se réfère à l’état des techniques existantes, c’est-à-dire à toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l’homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu’il ait besoin de faire preuve d’une activité inventive.

CIRA titre d’illustration, des projets concernant l’étude et la modélisation des propriétés des réseaux d’interactions (réseaux électriques, liens Internet, Internet des objets, réseaux sociaux, etc.) ou encore l’analyse du fonctionnement d’outils (moteurs de recherche, d’aide à la décision) travaillant sur ces grands volumes de données afin d’utiliser, d’anticiper ou d’orienter les résultats fournis par ces outils peuvent être éligibles au CIR.

Garance Mathias, avocat à la Cour - www.avocats-mathias.com

Dossier publié dans Solutions IT N°5