Accueil Juridique Juridique – Fakes news : le point sur les nouveaux textes

Juridique – Fakes news : le point sur les nouveaux textes

Marie-Hélène Tonnellier et Corentin Pallot, Avocats chez Latournerie Wolfrom Avocats, Avocats d’affaires depuis 1995, font le point, pour les lecteurs de Solutions Numériques, sur les textes, lois et décrets récemment sortis.

Marie-Hélène Tonnellier, Avocat associée
Corentin Pallot, Avocat

 

 

 

 

 

 

Toujours au cœur de l’actualité, les fakes news ont récemment fait l’objet d’une nouvelle initiative institutionnelle visant à lutter contre leur propagation. Le 13 mars, le Parlement européen a en effet adopté une recommandation visant à contrer la propagande dirigée contre l’Union[1] et envisage ainsi la mise en place d’un cadre juridique pour lutter contre la désinformation. Cette recommandation n’est pas sans rappeler les actions menées par la France.

Le droit français réprimait depuis longtemps la publication de nouvelles fausses[2]. Mais cette réglementation ne permettait pas de lutter efficacement contre la propagation des fake news. D’autres textes ont ainsi récemment été adoptés pour tenter d’impliquer d’autres acteurs que les seuls émetteurs de fake news.

Impliquer d’autres acteurs que les seuls émetteurs de fake news

Un décret de 2017[3] oblige par exemple certains vendeurs d’espaces publicitaires digitaux à fournir une information détaillée sur les caractéristiques de leur prestation, permettant notamment aux annonceurs de vérifier l’univers de diffusion de leurs publicités et de s’assurer qu’elles ne sont pas assimilées à des sites de désinformation.

La loi Fake news[4] permet quant à elle de sanctionner les plateformes en ligne[5] qui, en période électorale, omettent de fournir aux visiteurs un certain nombre d’informations sur le contenu se rattachant au débat d’intérêt général. Cette loi prévoit aussi que le juge des référés peut faire cesser la diffusion, par le biais de service de communication au public en ligne, d’allégations ou d’imputations inexactes ou trompeuses pouvant altérer la sincérité du scrutin à venir.

Les fake news vivent en partie grâce à la crédulité de leur public

Conscient que les fake news vivent en partie grâce à la crédulité de leur public, le législateur a affirmé vouloir sensibiliser les élèves à ce sujet en insérant dans le code de l’éducation l’obligation de les informer sur les « moyens de vérifier la fiabilité d’une information »[6] ; reste à voir si, en pratique, cette modification du texte sera suivie d’effet… Autre initiative visant la société civile, et ayant probablement comme objectif de favoriser une réconciliation de celle-ci avec les médias, la création d’un conseil de déontologie de la presse. Ce conseil, qui est pour l’instant au stade de projet, devrait réunir en son sein des journalistes, des éditeurs, mais également des membres de la société civile.

Comme l’a rappelé le Parlement européen dans sa recommandation « la liberté de parole et d’expression ainsi que le pluralisme des médias sont au cœur des sociétés démocratiques résilientes ». La responsabilisation et l’implication, par la réglementation ou par des initiatives privées, de toutes les personnes concernées de près ou de loin par ce sujet, s’avèrent ainsi plus que jamais essentielles.

 

[1] Recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 (2018/2115(INI))

[2] Article 27 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

[3] Décret n° 2017-159 du 9 février 2017

[4] LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018

[5] Dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français

[6] Article L. 312-15 Code de l’éducation.