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Fiscalité du numérique : la Cour des comptes craint des préjudices pour la France

(AFP) – La Cour des comptes a redouté jeudi que les négociations en cours à l’OCDE sur la taxation des multinationales, notamment du numérique, ne portent finalement préjudice à la France, estimant que l’Etat avance « quasiment à l’aveugle » sur le dossier et l’appelant à renforcer son expertise.

« Alors que les règles de la fiscalité internationale pourraient connaître de nouvelles évolutions dans les années à venir sous l’impulsion de l’OCDE, il est indispensable que l’Etat se dote de capacités d’analyse économique renforcées« , a expliqué la Cour des comptes dans un référé.
Ce référé est rendu public à un moment où l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) tente de trouver d’ici la fin de l’année un accord mondial sur la taxation des géants du numérique, mais aussi des multinationales, pour qu’il soit approuvé en 2020. « Certaines entreprises, principalement étrangères, qui réalisent pourtant une activité bénéficiaire auprès de clients établis en France, ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés en France, faute d’y détenir un établissement stable« , a souligné la Cour des comptes, en allusion principalement aux GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple). Elle a rappelé que des négociations sont en cours à l’OCDE depuis 2013 pour « une meilleure appréhension fiscale des activités numériques« . Depuis le début
de cette année, elles ont connu une accélération, après la décision des Etats-Unis de les débloquer.

Des craintes sur la notion « d’établissement stable »

Selon la Cour des comptes, la France a signé le 5 juillet « une convention fiscale multilatérale » qui, à ses yeux, « ne contient guère d’avancées sur le plan de l’appréhension fiscale des activités numériques« . Il s’agit toutefois d’un premier pas vers l’accord mondial négocié à l’OCDE, dont l’objectif est « d’atteindre en 2020 une nouvelle répartition du droit d’imposer entre les pays« . Les craintes de la Cour des Comptes concernent tout particulièrement la notion « d’établissement stable« . « Si une évolution de ce critère paraît
souhaitable s’agissant des activités numériques, il n’est pas certain qu’une évolution générale de la notion d’établissement stable bénéficie aux finances publiques françaises« , a-t-elle prévenu.
Selon elle, la France, qui accueille sur son territoire « nombre de sièges sociaux d’entreprises exportatrices (…), ne bénéficierait pas nécessairement d’une nouvelle définition générale, s’appliquant à tous les secteurs« . Elle redoute que cette évolution « déplace le pouvoir d’imposer » vers les Etats dans lesquels est réalisé le chiffre d’affaires, ce qui entraînerait des pertes de revenus fiscaux pour la France. La Cour estime « qu’avancer sans évaluation solide de l’impact économique des négociations, donc quasiment à l’aveugle, est de nature à porter atteinte à la défense de nos intérêts« .