Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, et le président américain Biden ont annoncé le 25 mars 2022, selon Max Schrems, un « accord de principe » politique pour créer un nouvel accord sur le partage des données entre l’UE et les États-Unis. L’activiste autrichien nous livre ses premières impressions.
« Il n’y a qu’une annonce politique, pas un texte qui peut être analysé. D’après les informations dont dispose Noyb, un tel texte n’existe pas encore ». écrit le 25 mars 2022 Max Schrems sur la page de l’association Nyob. « Il s’agit probablement d’un « accord de principe » : les juristes doivent encore trouver des solutions aux problèmes soulevés par la Cour de justice (CJEU) ». C’est bien le problème selon Noyb. Max Schrems ne voit d’ailleurs pas comment cela pourrait passer le test de la CJEU. Les accords précédents ayant échoué deux fois à cet égard.
Max Schrems, président honoraire de Noyb et principal plaideur dans les affaires Schrems devant la CJUE. connaît bien la question. Il est à l’origine notamment de l’arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne qui avait, d’une part, invalidé en 2020 le Privacy Shield, accord qui régissait les transferts de données de l’UE vers les USA, et d’autre part, avait poussé ensuite à la reconnaissance des clauses contractuelles types (CCT) publiées de la Commission Européenne.
Les Etats-Unis ne souhaiteraient pas modifier leurs lois de surveillance
Un « Privacy Shield 2.0 » pourrait-il voir le jour si les Etats-Unis prévoient seulement de rassurer l’exécutif européen, mais sans modifier leurs lois de surveillance a priori. Max Schrems pensent que non : « Nous avons déjà eu un accord purement politique en 2015 qui n’avait aucune base juridique. D’après ce que vous entendez, nous pourrions jouer le même jeu une troisième fois maintenant. L’accord était apparemment un symbole voulu par Mme von der Leyen, mais il ne bénéficie pas du soutien des experts à Bruxelles, car les États-Unis n’ont pas bougé. Il est particulièrement consternant que les États-Unis aient prétendument utilisé la guerre contre l’Ukraine pour pousser l’UE sur cette question économique.«
« Pas de décision d’adéquation avant de nombreux mois dans l’UE »
Ce qui fait dire à Max Schrems que « Tout nouvel accord ne serait pas un accord bilatéral, mais une décision exécutive de la Commission européenne, qui devrait d’abord être examinée par le Comité européen de protection des données (EDPB). Ce processus ne peut être lancé que lorsqu’il existe un texte juridique. Une véritable « décision d’adéquation » nécessitera donc quelques mois supplémentaires. Les entreprises ne peuvent pas utiliser un accord tant qu’il n’a pas été formellement adopté ».
Le processus risque d’être long même si les deux parties sont proactives. Il n’est pas impossible qu’une décision puisse être contestée rapidement auprès de la Cour européenne de justice. Par Noyb ou Max Schrems par exemple, qui dit vouloir faire remonter à la CJUE tout nouvel accord qui ne répondrait pas aux exigences du droit européen. Surtout si l’accord viole des jugements antérieurs, sur la RGPD notamment. Il s’attend d’ailleurs à ce que l’affaire revienne devant la Cour dans les mois qui suivront une décision finale.
Et Max Schrems de conclure « Nous avons déjà eu un accord purement politique en 2015 qui n’avait aucune base juridique. D’après ce que vous entendez, nous pourrions jouer le même jeu une troisième fois maintenant. L’accord était apparemment un symbole voulu par Mme von der Leyen, mais il ne bénéficie pas du soutien des experts à Bruxelles, car les États-Unis n’ont pas bougé. Il est particulièrement consternant que les États-Unis aient prétendument utilisé la guerre contre l’Ukraine pour pousser l’UE sur cette question économique.«
« Il y a enfin une vraie volonté de la part des deux parties de trouver une solution de réciprocité »
Me Alain Bensoussan, président de Lexing Alain Bensoussan Avocats, se réjouit de cette annonce, qu’il considère comme majeure : « Il y a enfin une vraie volonté de la part des deux parties de trouver une solution de réciprocité des droits permettant aux individus de contester l’accès à leurs informations sans droit ». Et d’ajouter : « Il faut dire qu’il existe une pression forte des entreprises européennes pour trouver une solution politique, à défaut de pouvoir créer rapidement des champions français ou européens du Cloud. Car pour l’heure, il n’existe pas d’alternatives aux Gafam au même niveau de prix, de performances et de sécurité dans le cloud ».
image : crédit Nyob
