Un projet de décret porte à 300 000 euros HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants dans les secteurs de la défense et de la sécurité. Cette mesure ouvre des perspectives intéressantes pour les fournisseurs de solutions technologiques et les startups, notamment en cybersécurité.
Le nouvel article de la commande publique qui devrait être effectif en début d’année, prévoit que l’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, dès lors qu’ils répondent à un besoin exprimé.
Passant de 100 000 euros HT à 300 000 euros HT, ce relèvement du seuil offre une opportunité aux entreprises disposant de solutions innovantes. La simplification des procédures permet aux entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique sans devoir investir longuement dans une candidature. Cette mesure permet également aux acteurs publics d’expérimenter des solutions numériques innovantes avec la mise en place de projets pilotes.
Un “guide de l’achat public innovant” a été élaboré pour accompagner les acteurs. Il définit un faisceau d’indices permettant aux acheteurs publics d’évaluer le caractère innovant des offres.
Des critères liés à l’économie circulaire
Par ailleurs, les sénateurs ont introduit dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique des critères liés à l’économie circulaire. Ainsi, “peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage“. Des solutions numériques responsables entrent dans les critères et répondent aux enjeux de la loi REEN.
En 2019, seulement 15,8 % des marchés publics intégraient une dimension environnementale. Le plan national pour les achats durables 2022-2025 vise à porter ce chiffre à 100 % d’ici à 2025, alignant ainsi les objectifs d’innovation avec les ambitions écologiques du pays.
Par ailleurs, le décret actualise et clarifie les dispositions relatives aux documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion afin notamment de tirer les conséquences de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant adaptation au droit de l’UE.
Pour rappel, le dispositif d’achat innovant est entré en vigueur en 2021 pour favoriser l’innovation dans la commande publique et faciliter l’accès des TPE/PME innovantes aux marchés publics. Les retours des mesures sont positifs. La négociation sans phase préalable de mise en concurrence permet de conclure très rapidement une procédure par un contrat.
La commande publique constitue un outil puissant de politique économique. Elle représente près de 10 % du PIB français. En ouvrant davantage les marchés aux solutions innovantes, les acteurs publics contribuent aux innovations et développement des territoires et emplois locaux grâce aux entreprises.
