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Juridique : Le filtrage est soumis au droit du travail

Juridique

Le filtrage est soumis au droit du travail

Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la Cour d’appel de Bordeaux a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié du groupe Nicollin (collecte des déchets) en raison de ses activités sur Internet. Cet agent d’exploitation encadrant des personnels au bureau d’Ayguemorte-les-Graves passait son temps à se rendre sur des sites «de rencontres» lorsqu’il était seul sur son lieu de travail. Détaillée, la lettre de convocation préalable au licenciement précisait : «vous avez téléchargé et envoyé sur une de vos adresses personnelles, des vidéos x.» L’homme s’était défendu en précisant qu’il n’était pas au courant. Mais une charte était bien affichée sur le lieu du travail. L’article L.1222-4 du Code du Travail précise qu’ «Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.» Sans charte informatique ni système de filtrage capable d’identifier les adresses visitées par l’employé, ce dernier aurait même pu attaquer son employeur pour violation de sa vie privée et atteinte à la protection des données personnelles.

Thierry Outrebon