Accueil 10 Une signature manuscrite numérisée a-t-elle une valeur juridique ?

10 Une signature manuscrite numérisée a-t-elle une valeur juridique ?

Sommaire du dossier

Non. Pour les raisons évoquées plus haut cette signature ne présente aucune garantie en termes d'identité du signataire et rend très facile l'usurpation d'identité. Une signature manuscrite scannée peut très facilement être reproduite à l'identique via un bon logiciel de retouche d'image. En justice, numériser une signature revient à la copier : sur le plan de la preuve, elle équivaut au mieux à un commencement de preuve par écrit.