La Commission mixte paritaire réunie le 26 mars a trouvé un accord. Le Sénat devrait examiner ce nouveau texte le 2 avril.
Le projet de loi vise à renforcer la souveraineté des données, des infrastructures et la protection nécessaire face aux législations extraterritoriales d’États tiers à l’Union européenne.
Apporter une sécurité juridique
Le nouveau texte prévoit des “obligations de protection face aux législations extraterritoriales pour les administrations de l’État, ses opérateurs, ses groupements d’intérêt public, y compris le Health Data Hub, qui ont recours à des prestations de services d’informatique en nuage (cloud)”. En effet, des données, informations stratégiques et actifs numériques sont dérobés faute de sécurité juridique suffisante.
Des mesures viennent encadrer les fournisseurs de cloud. Le projet prévoit une protection pour le secteur de la santé et le Health Data Hub, qui ont recours à des prestations de services d’informatique en nuage (cloud).
Changer les conditions du cloud
Des “crédits d’informatique en nuage (cloud)” seraient instaurés et ne pourraient dépasser un an, afin de permettre une plus juste concurrence sur le marché de l’informatique en nuage (cloud).
L’Arcep serait dotée des prérogatives de règlement des litiges portant sur la facturation des frais de transfert de données afin de permettre une concurrence plus saine sur le marché de l’informatique en nuage (cloud).
Renforcer les sanctions
Plusieurs mesures sont proposées aux plateformes pour limiter les contenus pornographiques et leur accès.
Une peine de « bannissement numérique » pour les personnes reconnues coupables, notamment, de harcèlement ou de corruption de mineurs serait mise en place. Un nouveau délit d’outrage en ligne permettant le prononcé d’une amende forfaitaire délictuelle pour tous ceux qui, aujourd’hui impunis, développent en ligne des comportements discriminatoires, injurieux ou harcelants.
Patrice Remeur
