Par 464 voix contre 64, les députés ont adopté ce mardi 17 novembre, en première lecture, le projet de loi qui transpose NIS2. Le texte a plus de deux ans de retard sur le calendrier européen et a été en partie réécrit contre l’avis du gouvernement. Il doit encore passer en commission mixte paritaire.
Un large consensus, avec des réserves
Le vote compte 464 voix pour, 64 contre et 16 abstentions. La France devait transposer NIS2 au plus tard le 17 octobre 2024. Le Sénat avait adopté le projet de loi en mars 2025. La France devait transposer NIS2 au plus tard le 17 octobre 2024. Le Sénat avait adopté le projet de loi en mars 2025. Le texte a ensuite attendu de longs mois, et la Commission européenne a engagé entre-temps une procédure d’infraction contre la France. En plus de NIS2, le projet de loi transpose la directive REC sur la résilience des entités critiques et la directive qui accompagne le règlement DORA.
Les députés ont modifié le texte. Ils ont renforcé les exigences de souveraineté, avec une préférence pour les prestataires qualifiés par l’ANSSI et implantés en France. Ils ont aussi créé un guichet unique de déclaration des incidents, qui regroupe l’ANSSI, la CNIL et, pour le secteur financier, l’ACPR et l’AMF. Enfin, ils ont supprimé l’article 16 bis, ajouté par le Sénat, qui interdisait d’imposer des portes dérobées aux messageries chiffrées.
C’est voté, mais pas encore applicable
“C’est voté”, c’est ce qu’on peut lire sur le compte X de la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique,
Elle évoque “plus de 20 000 organisations potentiellement concernées”. Le texte couvre 18 secteurs. Un incident important devra donner lieu à une alerte précoce à l’ANSSI sous 24 heures, à une notification sous 72 heures, puis à un rapport final sous un mois. Les amendes seront plafonnées à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires mondial pour les entités essentielles, et à 7 millions d’euros ou 1,4% pour les entités importantes, le montant le plus élevé étant retenu. En séance, la ministre a promis que les contrôles de l’ANSSI monteraient en charge progressivement, sur deux ans.
Le travail législatif se poursuit, reconnaît la ministre. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, devrait être convoquée pour accorder les deux versions du texte. Le guichet unique et le sort de l’article 16 bis pourraient diviser les deux chambres. Viendront ensuite la promulgation, puis les décrets d’application, qui préciseront une grande partie des obligations.








