Deux mois après son entrée en vigueur, la réforme de la facturation électronique perd une grande partie de son périmètre. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui exonère microentreprises, PME et exploitants agricoles des obligations en vigueur depuis le 1er septembre. Derrière ce coup d’arrêt, un réquisitoire contre les plateformes privées et le portail public promis puis abandonné.
Quelques lignes pour un changement de taille
Le texte tient en un paragraphe. L’amendement n° I-3426, déposé par Mathilde Hignet et l’ensemble du groupe La France insoumise, ajoute un alinéa à la loi de finances rectificative du 16 août 2022, qui sert de socle juridique à la réforme. Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting ne s’appliquent plus aux microentreprises, ce qui recouvre les TPE et les auto-entrepreneurs, ni aux PME au sens de la loi de modernisation de l’économie de 2008, ni aux assujettis qui exercent une activité agricole. À la lecture du dispositif, seules les ETI et les grandes entreprises, hors activité agricole, restent concernées.
L’amendement parle d’un “moratoire” qui durerait tant qu’aucun portail public de facturation ne serait déployé. Le texte voté, lui, ne fixe ni échéance ni condition de levée. La dérogation n’a donc pas de date de fin.
Retards de paiement, surcoûts et fuites de données
Pour justifier ce coup de frein, l’amendement s’appuie sur les premières semaines d’application. Depuis le 1er septembre, adhérer à une plateforme privée de dématérialisation est obligatoire pour recevoir des factures électroniques ou transmettre un e-reporting plus fréquent. Selon l’amendement, cette obligation pèse sur le quotidien des artisans, des commerçants et des agriculteurs, au point que certains microentrepreneurs envisageraient d’arrêter leur activité. Le texte cite une enquête menée en septembre 2026 par une plateforme agréée auprès de dirigeants de TPE-PME : 19% déclarent des retards de paiement depuis le lancement de la réforme, et un quart évoquent des surcoûts importants.
La sécurité des données est l’autre point d’attaque. L’exposé rappelle deux incidents. Welyb, une plateforme qu’utilisent les cabinets comptables pour échanger avec leurs clients, a subi une fuite de données le jour même de l’entrée en vigueur. Le 28 septembre, la plateforme Vos factures a été piratée par le biais d’un prestataire technique basé en Pologne. Le groupe dit partager l’ambition de lutter contre la fraude à la TVA, mais refuse qu’elle se fasse “au détriment des petits entrepreneurs”.
Le portail public, grand absent
Le fond du désaccord tient à l’architecture même de la réforme. Au départ, l’État avait promis un portail public de facturation, gratuit pour toutes les entreprises. Le 15 octobre 2024, il a annoncé l’abandon de ce projet, et la loi de finances pour 2026 a supprimé toute référence à ce portail dans le code général des impôts. Depuis, les entreprises doivent passer par des plateformes privées agréées par l’État. Pour les auteurs de l’amendement, quand l’État crée une obligation, il doit proposer un service public, et non renvoyer vers le marché.
Le groupe veut maintenir la suspension tant que n’existera pas un service public de la facturation électronique, avec un portail et des équipes d’accompagnement. Pour les plateformes agréées, qui ont construit leur offre sur une obligation généralisée, l’adoption de ce texte change la donne. Il reste à savoir si la disposition survivra à la suite de l’examen budgétaire.
