La Commission européenne n’a rien tranché, mais elle ne dément rien non plus. Lors du point presse de mi-journée du 30 juillet, son porte-parole a confirmé que ChatGPT et Roblox dépassent le seuil des 45 millions d’utilisateurs mensuels qui déclenche les obligations les plus lourdes du Digital Services Act.
Ce que Bruxelles a réellement dit
Interrogé sur un possible classement de ChatGPT et de Roblox parmi les très grandes plateformes en ligne au sens du DSA, le porte-parole de la Commission Thomas Regnier a refusé de préjuger d’une décision qui n’est pas encore prise. Mais il a confirmé un point qui, lui, ne relève plus de la spéculation : les deux services ont bien communiqué des chiffres d’utilisateurs dépassant le seuil réglementaire des 45 millions de destinataires mensuels moyens dans l’Union.
Sa formule mérite d’être citée telle quelle, tant elle pèse ses mots. Il commence par poser le cadre : « Nous n’avons pas pour habitude de préjuger d’éventuelles désignations futures. » Puis il confirme ce qu’il peut confirmer : une désignation est « définitivement possible », elle pourrait intervenir « tôt ou tard », et la Commission « regarde effectivement ces chiffres en vue d’une éventuelle future désignation ». Une précaution de forme suivie de trois affirmations de fond, sans le moindre engagement de calendrier. C’est exactement la posture qu’adopte une administration qui instruit un dossier sans vouloir déflorer sa conclusion.
Un mécanisme automatique
Le mécanisme du DSA repose sur une logique déclarative : tous les six mois, les plateformes doivent communiquer à la Commission leur nombre de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union. Dès que ce chiffre franchit la barre des 45 millions, l’exécutif européen dispose de la base légale pour ouvrir une procédure de désignation formelle, indépendamment de la nature du service. Roblox, longtemps pensé comme un jeu vidéo destiné aux plus jeunes, coche également cette case, alors même que la plateforme reste régulièrement citée dans des procédures judiciaires américaines sur la protection des mineurs.
Certaines sources évoquent une officialisation dès le mois d’août, sur la base d’informations non confirmées par la Commission elle-même. Ce que confirme en revanche Thomas Regnier, c’est que l’analyse technique des chiffres transmis est en cours. Autrement dit, le dossier n’attend plus une décision politique de principe, mais la conclusion d’un travail d’instruction déjà engagé.
Ce que changerait une désignation officielle pour les entreprises concernées
Si ChatGPT et Roblox rejoignent la liste des très grandes plateformes en ligne, aux côtés de Facebook, YouTube, TikTok, X ou Amazon, les deux entreprises basculeraient dans le régime le plus contraignant du DSA, avec quatre mois pour s’y conformer une fois la désignation notifiée.
Concrètement, cela implique des obligations de transparence renforcées sur les conditions générales d’utilisation, sur le fonctionnement des systèmes de recommandation, et sur la modération des contenus. S’y ajoutent une évaluation annuelle des risques systémiques, la mise en place d’audits indépendants, un accès facilité aux données pour les chercheurs habilités, ainsi que le paiement d’une redevance de supervision à la Commission. Les manquements exposent à des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel, un niveau de risque financier qui place ce sujet directement à l’agenda des directions juridiques et des comités de risques, bien au-delà des seules équipes de conformité numérique.
