La justice européenne a rendu son verdict le 2 juillet 2026 : l’appel formé par Google et sa maison mère Alphabet contre la sanction relative aux pratiques anticoncurrentielles liées à Android est rejeté. La pénalité, fixée à 4,125 milliards d’euros, est donc définitivement confirmée.
Une infraction unique et continue
L’affaire remonte à 2018, lorsque la Commission européenne avait conclu que Google avait abusé de sa position dominante en imposant, via des accords de préinstallation et des conditions de licence, la promotion de son moteur de recherche et de son navigateur Chrome sur les terminaux Android. La Commission avait alors identifié trois catégories de restrictions : les accords de distribution imposant la préinstallation de Google Search et Chrome pour accéder au Play Store, les accords anti-fragmentation interdisant aux fabricants de commercialiser des appareils sous des versions d’Android non approuvées par Google, et les accords de partage de revenus conditionnant le versement d’une partie des recettes publicitaires à l’exclusivité de Google Search sur certains terminaux.
La Commission avait qualifié l’ensemble de ces pratiques d’infraction unique et continue, et infligé une amende globale de 4 342 865 000 euros, Alphabet étant tenue solidairement responsable à hauteur de 1 921 666 000 euros. Le Tribunal de l’Union européenne, saisi en première instance, avait confirmé cette qualification tout en annulant le volet de la décision portant sur les accords de partage de revenus conditionnés à l’exclusivité de Google Search sur un portefeuille prédéfini d’appareils. Cette annulation partielle avait conduit à revoir le montant de la sanction à la baisse, à 4 125 000 000 euros, avec une responsabilité solidaire d’Alphabet ramenée à 1 520 605 895 euros.
Pas besoin d’analyse contrefactuelle
Devant la Cour de justice, Google contestait notamment la méthode d’évaluation des effets anticoncurrentiels retenue par le Tribunal, estimant qu’une analyse contrefactuelle du marché aurait dû être menée. La Cour a jugé que le Tribunal était fondé à prendre en compte l’ensemble du contexte économique, y compris les accords de partage de revenus, sans qu’un tel exercice soit systématiquement nécessaire pour établir un abus de position dominante. Elle confirme également l’existence d’un biais en faveur des applications préinstallées, les utilisateurs étant moins enclins à en changer, Google n’ayant pas démontré que les préférences des utilisateurs ou la qualité de ses services suffisaient à expliquer à elles seules les comportements observés.
Sur les conditions de préinstallation, Google soutenait qu’un abus de position dominante ne pouvait être caractérisé sans démontrer une capacité d’éviction visant spécifiquement des concurrents aussi efficaces. La Cour a écarté cet argument, considérant que les caractéristiques propres aux marchés numériques concernés autorisaient le Tribunal à conclure que ces pratiques étaient susceptibles de restreindre la concurrence et de renforcer les barrières à l’entrée sans recourir à ce test.
Concernant les accords anti-fragmentation, la Cour a estimé que ceux-ci étaient de nature à limiter les débouchés commerciaux pour les versions d’Android non compatibles, renforçant ainsi la position dominante de Google, sans qu’une analyse contrefactuelle soit nécessaire, les effets anticoncurrentiels ayant été suffisamment établis.
Une décision sans appel possible
Un porte-parole de Google a réagi auprès de CNBC, affirmant (traduis de l’anglais) : « Android offre davantage de choix pour tous et soutient des milliers d’entreprises. Ce jugement ne reconnaît pas notre investissement significatif pour préserver un Android ouvert, interopérable et gratuit. »
L’arrêt de la Cour de justice, plus haute juridiction de l’Union en matière de droit, est définitif : aucun recours n’est possible pour Google. La sanction de 4,1 milliards d’euros est désormais définitive.
