L’année 2015 s’achève dans quelques semaines. Loin de dresser un bilan, il est déjà temps d’anticiper 2016. En effet, nous le rappelons souvent, le droit et sa maîtrise permettent à une entreprise – peu importe sa taille – d’accroître sa compétitivité et sa crédibilité envers sa clientèle et les investisseurs éventuels. L’outil juridique permet notamment de protéger l’innovation et le savoir-faire. En d’autres termes, le droit permet la valorisation de l’activité économique.
2016 et la protection des données
2016 sera une année au cours de laquelle les entreprises et les administrations devront changer leur culture dans le domaine de la protection des donnés personnelles. Leurs politiques internes devront désormais intégrer les grands principes réaffirmés dans la proposition de règlement européen relative à la protection de ces données, ceux dits de privacy by design, de privacy by default et d’accountability.
Nous pouvons également légitimement attendre un nouveau Safe Harbor en 2016, à la suite de son invalidation par la Cour de justice de l’Union européenne.
2016 et les secteurs réglementés
Pour les secteurs réglementés, des dispositions devront être mises en place. Sans vouloir être exhaustif, nous pouvons citer deux secteurs particulièrement concernés.
- Le secteur bancaire et de l’assurance: dès le 1er janvier, la recherche des héritiers pour les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence sera imposée aux acteurs de ce marché. Cette recherche a notamment un impact dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. En effet, comment se déroulera la recherche ? Combien de temps les données pourront être conservées ?
- Le secteur médical: avec l’entrée en vigueur du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le statut des hébergeurs de données de santé va être réformé, de même que l’accès aux données de santé.
2016 et la confiance numérique
Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) vise à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il permet l’instauration d’un socle commun pour des interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. Ce règlement européen sera appliqué en Europe à partir du 1er juillet 2016 et aura un fort impact dans le monde de la sécurité et de la confiance numérique.
2016 et le projet de loi numérique
Une version finalisée de ce projet de loi est attendue pour le 9 décembre en Conseil des ministres. Cette version sera examinée par l’Assemblée nationale, normalement à partir de mi-janvier en séance publique. La CNIL et la CADA devraient notamment voir leurs pouvoirs renforcés. A noter, ce projet de loi prévoit également un droit à la portabilité des données pour les citoyens, pourtant déjà prévu dans la proposition de règlement européen relatif aux données personnelles.
Bercy souhaite qu’il soit voté avant l’été 2016, ce qui nous paraît peu réaliste.
2016 et les contrats
Annoncée il y a près de dix ans, la réforme du droit des obligations s’est faite attendre. Pas moins de trois avant-projets ont été publiés. avant un projet de loi d’habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. L’une des principales nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats serait de consacrer l’équilibre entre les obligations des parties et de prévoir une intervention judiciaire en cas de remise en cause de celui-ci. En d’autres termes, en 2016, il faudra probablement compter avec des nouveautés dans le Code civil.
2016 et autres…
Nous n’avons pas voulu dresser ici un catalogue à la Prévert, il faudra ainsi veiller au nouveau décret sur les drones, au projet de loi baptisé Noé (Nouvelles Opportunités Economiques) ou encore à la proposition de directive NIS (Network and Information Security).
