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Contrat de licence des logiciels : les clauses stratégiques

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Garance Mathias, avocat à la cour. www.avocats-mathias.com

Garance Mathias, avocat à la cour.
www.avocats-mathias.com

Les mécanismes du droit d’auteur sont souvent méconnus des entreprises. Garance Mathias, avocat à la Cour, fait le point.

Installation sur les postes de travail des salariés, sur des serveurs hébergés à l’extérieur de l’entreprise ou accessibles via un service de Cloud computing : quel que soit le mode d’utilisation choisi par l’entreprise, un contrat de licence de logiciel doit être conclu, avec un appui juridique important pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise.

L’utilisation d’un contrat type ou d’un contrat préexistant signé dans le cadre d’une autre opération conduirait à fixer un cadre contractuel inadapté. Or, un contrat doit être négocié d’un point de vue financier mais surtout en termes de responsabilité. Et toute rédaction approximative ou équivoque des clauses du contrat serait une source potentielle de contentieux et ouvrirait la porte à une interprétation des obligations de chacune des parties par le juge.

D’abord, le client veille à conserver la propriété des données traitées via la solution logicielle. Il doit aussi être vigilant sur le nombre de licences acquises puisque toute copie sans le consentement exprès de l’éditeur pourra être sanctionnée d’une action en contrefaçon. Seule une copie de sauvegarde nécessaire à la préservation de l’utilisation du logiciel est permise par la loi (CPI, art. L.122-6-1, II). Le client doit donc, au préalable, définir ses besoins et connaître l’étendue de son parc logiciel. Par ailleurs, il pourrait être pertinent pour l’entreprise cliente de stipuler une variation de la redevance en fonction du nombre d’utilisateurs du logiciel. Il lui faudra également s’assurer de l’effectivité de l’assistance technique dont elle pourrait bénéficier au titre du contrat de licence. Les clauses de fin du contrat de licence doivent également être discutées par le client, notamment afin que la période de migration soit couverte.

L’accès au code source

Le client peut négocier une clause d'accès au code source.

Le client peut négocier une clause d’accès au code source.

Le client peut s’assurer de la pérennité de la solution logicielle choisie en négociant une clause d’accès au code source du logiciel. En France, les codes sources sont, en général, déposés auprès de l’Agence pour la protection des programmes (APP) suivant des contrats d’entiercement, mais ils peuvent être déposés chez un autre tiers séquestre (notaire ou huissier). Le client aura intérêt à solliciter la stipulation d’une obligation de mise à jour des versions du code source déposées, à la charge de l’éditeur, auprès du tiers séquestre.

En pareil cas, le client et l’éditeur devront notamment définir la procédure de mise sous séquestre et d’accès du code source. Il sera nécessaire de définir les cas de défaillance justifiant son accès. L’éditeur devra veiller à ce que la confidentialité du code source soit préservée par le client et stipuler expressément que l’accès au code n’entraînera pas transfert de droits de propriété intellectuelle.

L’attention de l’éditeur sera particulièrement portée sur la protection de ses droits de propriété intellectuelle. Les négociations doivent notamment porter sur les facultés de cession du contrat à un tiers, leurs conditions (autorisation préalable de l’éditeur, paiement d’une redevance complémentaire) et limites (cession au seul profit d’entités contrôlées par le titulaire de la licence par exemple) ou exclure toute possibilité de cession. L’hébergement éventuel par un tiers des serveurs sur lesquels les logiciels sont installés doit aussi être débattu. Par ailleurs, la protection des droits de l’éditeur peut être assurée par l’insertion de clauses d’audit.

Auteur : Garance Mathias, avocat à la Cour

Dossier publié dans Solutions IT N°3

Contrat de licence des logiciels : les clauses stratégiques
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