La Commission européenne a lancé un appel à contributions jusqu’au 14 octobre 2025 afin de recueillir les avis visant à simplifier la législation liée au numérique, dans le cadre du prochain paquet omnibus soumis à l’adoption de la Commission à la fin de l’année.
“Le train de mesures omnibus sur le numérique prévoira des dispositions ciblant certaines problématiques et recherchant une simplification dans les domaines suivants :
– l’acquis en matière de données (règlement sur la gouvernance des données — Data Governance Act ; règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel — Data Act ; directive sur les données ouvertes) ;
– les règles relatives aux cookies et autres technologies de suivi établies par la directive “vie privée et communications électroniques” (ePrivacy) ;
– les obligations de signalement des incidents liés à la cybersécurité (Cybersecurity Act) ;
– la bonne application des règles énoncées dans le règlement sur l’IA (AI Act) ;
d’autres aspects concernant l’identification électronique et les services de confiance au titre du cadre européen relatif à l’identité numérique, notamment en vue de l’alignement réglementaire sur la future proposition de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et de l’application du principe “un ajout, un retrait” “, explique la Commission européenne.
La proposition omnibus prévoit également de modifier le RGPD. Elle suggère une dérogation à l’obligation de tenir un registre des opérations de traitement des données pour les entreprises de moins de 750 personnes, sauf lorsque l’opération de traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
La Commission travaille par ailleurs sur des lignes directrices concernant l’interaction entre la législation sur les services numériques (DSA) et le RGPD.
L’ambition est de réduire la charge administrative d’au moins 25 % pour toutes les entreprises et d’au moins 35 % pour les petites et moyennes entreprises.
L’application des mesures du paquet omnibus devrait être effective en 2026, avec des effets immédiats sur les obligations de reporting, d’audit et de documentation pour la plupart des réglementations numériques transversales.
