La CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
L’autorité explique dans un communiqué ce qui a motivé ses investigations : « La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte, par le producteur et fournisseur d’énergies français, TotalEnergies électricité et Gaz France, de leurs demandes d’accès à leurs données et d’opposition à recevoir des appels de prospection commerciale » peut-on lire dans un communiqué de la CNIL.
Après enquête, la CNIL constate un manquement à l’obligation de permettre aux personnes de s’opposer à de la prospection commerciale. « La société proposait, sur son site web, un formulaire de souscription à un contrat d’énergie dans lequel l’utilisateur reconnaissait donner son accord pour l’utilisation de ses données personnelles afin de recevoir ultérieurement des offres commerciales, sans avoir la possibilité de s’y opposer. »
Les vérifications effectuées par la CNIL ont également permis de mettre en évidence quatre autres manquements au RGPD retenus dans la décision de sanction : un manquement à l’obligation d’information des personnes démarchées téléphoniquement, un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès aux données et le droit d’opposition des personnes concernées. La société n’a pas pris en compte les demandes des plaignants souhaitant accéder à leurs données personnelles et à ne plus recevoir aucun appel de prospection commerciale.
Enfin, un manquement aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits est constaté : la société n’a pas répondu aux demandes d’exercice de droit dans le délai d’un mois prévu par les textes.
