Accueil Démat-Ged « Preuves électroniques » : négociations UE-USA pour en faciliter l’obtention

« Preuves électroniques » : négociations UE-USA pour en faciliter l’obtention

(AFP) – La Commission européenne a fait un premier point lundi avec les ministres de la Justice réunis à Luxembourg sur les négociations avec les Etats-Unis visant à faciliter l’obtention de preuves électroniques, entamées le 25 septembre.

Ces discussions, qui portent notamment sur l’obtention de courriels ou de SMS dans le cadre d’enquêtes pénales dépassant les frontières de l’UE, doivent reprendre en novembre, a annoncé l’institution.
Une grande partie des données nécessaires pour traquer les criminels sont conservées aux Etats-Unis ou stockées par des opérateurs américains, souligne la Commission. Or les preuves électroniques sont nécessaires dans près de 85 % des enquêtes pénales.

Obtenir un délai limite de réponse de 10 jours

Actuellement, les délais pour que les autorités judiciaires européennes obtiennent des opérateurs américains les données requises en vue d’une enquête peuvent atteindre jusqu’à 10 mois, sur la base du volontariat. La Commission a trois objectifs : obtenir un délai limite de réponse de 10 jours pour fournir les données demandées, éviter les conflits juridiques en s’accordant sur la définition et les types de données couvertes par l’accord, et garantir la protection des données et de la vie privée. La France a indiqué qu’elle souhaitait que l’UE puisse « aboutir à la signature d’un accord équilibré qui garantisse bien la réciprocité des obligations entre les parties« .

En mars 2018, les Etats-Unis ont adopté la loi « Cloud Act », qui oblige les compagnies américaines à divulguer les données sur des citoyens américains, même stockées à l’étranger, en cas de mandat émis par un juge. Elle autorise aussi le gouvernement américain à conclure des accords bilatéraux avec les pays respectant les droits humains, afin que les enquêteurs des deux côtés puissent formuler directement leurs demandes aux
opérateurs privés situés chez leur partenaire.
Le texte avait mis un terme à un contentieux juridique né du refus, en 2013, de Microsoft de livrer à la justice américaine des e-mails d’un trafiquant de drogues présumé, au motif qu’ils étaient stockés en Irlande. Le Royaume-Uni a quant à lui signé un accord de ce type avec les Etats-Unis début octobre.

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