Accueil Logiciels-Services Nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert des...

Nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert des données hors UE : les DPO n’y trouvent pas leur compte selon l’AFCDP

Dans  un long communiqué, l’association des délégués à la protection des données personnelles (DPO) dit ses membres – il sont plus de 6 000 – « frustrés et inquiets » par les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne adoptées début juin.

Cette évolution était très attendue, indique l’association, en particulier par les délégués à la protection des données, impatients de disposer d’un outil fiable pour assurer la conformité des transferts, plus particulièrement vers les États-Unis « d’où sont issues les multiples solutions technologiques sur lesquelles s’appuient les entreprises, comme les suites collaboratives ou l’hébergement externalisé de données. » Ecoutant ses membres, l’AFCDP assure que les DPO sont pourtant « loin d’être rassurés par ces CCT, et leurs réactions sont le reflet d’une intense frustration et d’inquiétudes non dissimulées. »

Elle analyse notamment au travers de ces nouvelles clauses qu’il incombe à « l’exportateur, par exemple la PME ou l’association qui utilise les services d’un prestataire américain, de vérifier si la législation américaine n’est pas contraire aux obligations du RGPD et ne fait pas courir de risques aux données transférées ». Elle renchérit : « C’est au responsable de traitement européen de s’assurer par ses propres moyens que la législation américaine ne risque pas de le faire entrer dans une démarche non conforme. » Pour l’association, cela signifie, avec regret, que les organisations doivent se débrouiller toutes seules.

Les membres de l’AFCDP, DPD/DPO et professionnels de la protection des données se disent donc « inquiets des conséquences qui restent leur incomber pour assurer la protection des données transmises à des partenaires étrangers, en particulier américains. Sans se faire trop d’illusions, ils attendent les réactions du Parlement européen qui devraient être très critiques, mais sans effet opérationnel sur la situation à court terme. »

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here