Le gouvernement vient de publier un décret d’application pour faciliter la résiliation en ligne des contrats d’assurance. D’autres services seront concernés par la suite.
« Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, dès lors qu’un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique y compris via une application, il doit également mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite lui permettant d’accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat », explique un communiqué de la DGCCRF .
Le décret fixe les modalités techniques visant à rendre la résiliation en ligne la plus simple possible pour le consommateur, notamment par la mise en place « d’une fonctionnalité identifiable, facile d’accès, directe et permanente sur les sites internet et applications mobiles. »
En simplifiant les procédures de résiliation en ligne des contrats, ce décret vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs en leur permettant plus de souplesse dans les modalités de résiliation en ligne d’un contrat, sans modifier les conditions générales de rupture contractuelle.
Jusqu’à 75 000 € d’amende
Les services de la DGCCRF précisent être « vigilants quant à la bonne application de ce décret par les professionnels, à qui il est laissé jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité. » Le site du Service public précise que « trout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale. »
Cette disposition concerne dans un premier temps les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Elle s’étendra à de nombreux autres services (téléphonie, électricité…) prochainement, indique le site du Service public.
