La CNIL vient de préciser le droit sur la vidéoprotection aux abords des écoles suite à un recours auprès du Conseil d’État de la mairie de Nice qui doit suspendre l’utilisation de ses caméras.
“La CNIL a toujours considéré que la vidéoprotection était possible pour sécuriser les abords des établissements scolaires. Cette pratique est ancienne et fréquente. La CNIL contrôle uniquement que l’utilisation de ces caméras respecte les garanties prévues par la loi (information du public, limitation des personnes autorisées à regarder les enregistrements…).
Le débat actuel concerne la possibilité d’ajouter aux systèmes de vidéoprotection une analyse algorithmique pour détecter automatiquement certains évènements/comportements (stationnement durable d’un véhicule devant une école, personne allongée sur la voie publique…) – c’est ce que l’on appelle les « caméras augmentées ». Sur ce sujet, la CNIL souligne depuis 2022 que les textes actuels ne couvrent pas l’utilisation de ces nouveaux systèmes : leur utilisation dans les espaces publics nécessite donc l’intervention du législateur.
L’analyse algorithmique est en effet une technologie bien plus intrusive : les personnes ne sont plus seulement filmées mais analysées de manière automatisée, en temps réel. L’utilisation de ces systèmes dans les espaces publics, où s’exercent de nombreuses libertés (liberté d’aller et venir, d’expression, de réunion, droit de manifester, liberté de culte, etc.), présente des risques pour ces droits et libertés. C’est pourquoi le législateur, et non la CNIL, doit définir les cas dans lesquels le recours à cette technologie est possible et quelles doivent être les garanties.
Cette approche a été confirmée et retenue par le Parlement dans la loi dite JO 2024 qui a permis une expérimentation encadrée de ces caméras augmentées jusqu’en mars dernier.
Il s’agit également de la position exprimée par le Conseil d’État dans différents avis.
C’est cette analyse bien établie, en droit et non en opportunité, que la CNIL a sans surprise récemment indiquée à la commune de Nice qui voulait utiliser des caméras augmentées pour surveiller la voie publique à proximité des écoles”.
