À partir du 28 juin 2025, l’accessibilité numérique est obligatoire pour les entreprises de 10 salariés réalisant plus de 2 millions d’euros de CA. Jusqu’alors seules les organisations publiques étaient soumises.
Les entreprises concernées par le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) fondée sur les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.1) sont nombreuses.
Les éditeurs de sites internet, e-commerçants, créateurs d’applications mobiles, services d’accès aux médias, bornes ou automates… doivent à cette date créer nativement des solutions accessibles. Pour les solutions existantes elles devront être conformes au plus tard au 28 juin 2030.
Les exigences de conformité sont par exemple :
- faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels (des textes) à tout contenu non textuel (par exemple, les images, les infographies) ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (exemple : avec une mise en page simplifiée) ;
- utilisables : à titre d’exemple, il s’agirait de fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu pouvant provoquer des crises d’épilepsie ;
- compréhensibles : faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible (par exemple, avec une structure toujours identique) ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie…
- robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance. Les produits utilisés dans la fourniture du service devront être accessibles. Des informations seront fournies sur le fonctionnement du service, de manière elle-même accessible ;
- Les services d’assistance (services d’aide, centres d’appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fourniront des informations sur l’accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d’assistance, via des modes de communication adaptée…
Le chantier est conséquent
La mise en place de surcouche ou de plugin ne suffisent évidemment pas à répondre à la réglementation ou aux enjeux de protection des données ou encore impératif de sécurité…
L’ambition de l’accessibilité est d’offrir une égalité d’accès au numérique aux 100 millions de personnes – dont 12 millions en France – en situation de handicap au sein de l’UE et offrir une opportunité de marché importante. Par exemple, la Banque Barclays ou le groupe La Poste ont travaillé depuis de nombreuses années sur le sujet de l’accessibilité et bénéficier de nouveaux revenus en touchant des publics jusqu’alors exclus.
L’ARCOM est l’autorité de régulation compétente en France depuis 2023. En cas de manquements, les organisations risquent une sanction financière d’un montant maximal de 50 000 euros s’agissant de non-respect des exigences en matière d’accessibilité et de 25 000 euros pour le manquement d’obligations notamment déclaratives. Le montant est modulable en fonction de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.
Le décret du 9 octobre 2023 qui transpose la directive (UE) 2019/882 précise les critères d’évaluation et d’exemptions si le coût de mise en accessibilité est disproportionné.
Plusieurs outils publiés par la DINUM sont à la disposition des acteurs concernés pour assurer la mise en conformité : https://ara.numerique.gouv.fr/ ou https://design.numerique.gouv.fr/outils/jeu-de-oaa/
Vous pouvez avoir un aperçu rapide de la conformité de votre affichage depuis ce site : https://wave.webaim.org/
