Le syndicat Numeum demande au Gouvernement de sortir l’intégralité des prestations informatiques du champ de sa nouvelle proposition de loi sur l’encadrement du recours aux cabinets de conseil. Le compromis trouvé mi-octobre sur la programmation et la maintenance avec la commission des Lois du Sénat ne règle rien selon lui.
« Les prestations informatiques n’ont aucun caractère stratégique au regard de l’élaboration des politiques publiques et se retrouvent prises en otage d’une controverse politique », estime la direction de Numeum (ex-Syntec Numérique). Le syndicat français des fournisseurs de produits et services numériques fait référence aux polémiques liées au recours massif par l’État aux services de conseil vendus par les grands cabinets américains, dont McKinsey.
Sa branche Conseil avait contesté en mars 2022 les chiffres donnés par le livre « Les infiltrés », qui dénonce l’influence « supposée » selon elle des grands cabinets de conseil anglo-saxons sur les politiques publiques françaises. Le syndicat se félicitait aussi des conclusions plus « nuancées » de la commission d’enquête du Sénat.
Les sénateurs demandent plus de transparence et de maitrise dans le recours par l’Etat aux cabinets de conseil privés
Précisément, la proposition de loi, dont l’examen a débute ce mois en séance publique au Sénat vise à encadrer le recours par l’Etat aux cabinets de conseil privés. Les sénateurs demandent par exemple une publication annuelle de la liste des prestations de conseil de l’Etat et de ses opérateurs, l’instauration d’un code de bonne conduite pour les consultants, l’interdiction de livrer des prestations gratuites, etc.
Ce que Numeum dit approuver, mais « Le texte intègre pour l’instant les prestations informatiques dans son champ d’application. Or, ces prestations sont extrêmement courantes dans les administrations et n’ont pas de caractère stratégique au sens où l’entend la proposition de loi » précise Numeum. « Loin d’être neutre pour le secteur, ce nouveau texte va détourner – dans un marché déjà en tension – de nombreux acteurs privés de la commande publique informatique »
Le compromis adopté par la commission des Lois du Sénat ne règle rien
Le texte de la commission des Lois du Sénat, adopté le 12 octobre, exclut désormais du « conseil en informatique » les prestations de programmation et de maintenance. Un compromis qui ne satisfait pas Numeum : « Face aux risques soulevés pour le secteur public, une telle distinction est non seulement irréaliste avec la manière dont travaille le secteur informatique mais le remède pourrait même être pire que le mal en rendant le dispositif inapplicable et donc juridiquement instable : irréaliste car de nombreuses activités ne relèvent pas stricto sensu de la programmation et de la maintenance informatique, mais sont en réalité incluses et effectuées avec la programmation, notamment l’architecture d’une plateforme de données ou d’un système d’information, la formalisation d’une expression des besoins ou encore la mise en place d’une stratégie de tests ou de recettes pour l’évolution des grands systèmes d’information de l’Etat ».
La direction du syndicat explique aussi que ce compromis est inapplicable car les prestations informatiques constituent un seul et même bloc. Cela impliquerait donc selon lui de « constamment dissocier au sein des mêmes offres de prestations les activités entrant dans le champ de la loi de celles qui n’en relèvent pas, créant une forte insécurité juridique pour les prestataires ».
Mettre à risque la sécurité numérique de l’Etat ?
Le syndicat estime, sans préciser vraiment pourquoi, que cette loi pourrait avoir pour conséquence en l’état de mettre à risque la sécurité numérique de l’Etat. Alors que le risque cyber est exponentiel dans un contexte de fortes tensions géopolitiques, « l’Etat ne peut se permettre de se priver des ressources et des compétences du secteur privé en matière de cybersécurité. A défaut, sa capacité à agir en situation de crise, par exemple en cas de cyberattaques de grande ampleur pourrait se trouver compromise ». Ah bon, n’existe-t-il pas l’Anssi et assez d’experts français ? Pourtant ce syndicat communique beaucoup actuellement en faveur d’une « souveraineté » accrue du secteur Numérique français.
… Et assécher l’offre pour le secteur public ?
Numeum considère par ailleurs que les nombreux prestataires informatiques de petite taille ne seront pas en mesure de se conformer au dispositif complexe envisagé par les sénateurs. Sont-ils seulement déjà consultés ou en capacité de répondre à des appels d’offres publics ou privés ? « Les acteurs de plus grande taille devront quant à eux supporter la charge juridique d’un volume très important de consultants soumis à ce dispositif, charge incompatible avec le déploiement de modèles agiles dans l’administration » explique le syndicat.
… ou de bloquer la transformation numérique des administrations
Numeum estime également qu’à l’heure « où les enjeux de numérisation de l’Etat sont considérables – démarches administratives à distance, téléconsultations, identité numérique – le secteur public va se priver des compétences des entreprises privées qui fournissent des prestations informatiques. Or, le secteur public a besoin des prestataires informatiques externes pour moderniser et numériser ses administrations ainsi que les procédures administratives destinées au public ». Le syndicat chiffre à 25 à 30 000 équivalents temps plein ceux qui travaillent sur ordre de l’Etat afin de déployer des logiciels de gestion des courriers envoyés par les usagers, des systèmes de facturation, etc.
