Le 5 avril dernier, une mission d’information du Sénat a présenté 127 propositions pour redresser la justice « proche de l’embolie » et sauver cette dernière en 5 ans. Parmi ces propositions, la modernisation du service public de la justice en s’appuyant sur les technologies numériques mais aussi la régularisation de ces dernières dans le domaine du droit.
Pour Philippe Bas (LR), le président-rapporteur de cette mission d’information, qui a rassemblé tous les groupes politiques, pas de doute, la modernisation de la justice passe par une revalorisation « des crédits et des effectifs et par des réformes d’organisation et de fonctionnement ». Les nouvelles technologies ont leur rôle à jouer, dont la dématérialisation des procédures, un point clé pour « simplifier l’accès et le fonctionnement de la justice, dans le domaine civil comme dans le domaine pénal ».
Simplifier les procédures et éviter de saisir le juge
Le rapport met l’accent en particulier sur le développement des communications électroniques dans les procédures civiles. L’objectif ? Que le justiciable puisse saisir la justice et suivre son affaire à distance. A cette nuance près « sans pour autant priver d’un accès au juge les justiciables qui n’ont pas accès à ces technologies ». Une démarche qui doit s’inscrire dans le cadre d’un effort plus global de simplification.
Côté procédures pénales, même souci de simplification grâce aux nouvelles technologies. Le rapport donne en exemple le développement des mécanismes d’alerte pour informer les services d’enquête des suites judiciaires données à leurs procédures, celui d’un système de pré-plainte en ligne, la fusion des logiciels d’aide à la rédaction des procédures des services d’enquête et le renforcement de leur interconnexion avec les applicatifs des magistrats, de façon à éviter des doublons. Les sénateurs évoquent également le lancement d’un grand projet pour créer des outils interconnectés de visioconférence entre tous les acteurs (juridictions, établissements pénitentiaires, services de police et de gendarmerie).
Pour les contentieux civils, le rapport préconise le règlement des litiges en ligne et des outils de « justice prédictive » fondés sur l’exploitation de l’ouverture des données judiciaires par l’intelligence artificielle et la prévisibilité des décisions de justice. « Bien utilisés, les outils de « justice prédictive » permettraient de favoriser des accords entre les parties, au vu du résultat probable d’une action contentieuse, sans saisir le juge », sont convaincus les sénateurs.
La modernisation informatique de la justice, et une prise en main par cette dernière
Si le rapport évoque le développement des outils d’aide à la décision et à la rédaction des jugements pour faciliter le travail des magistrats et des greffes, il met surtout l’accent sur la création d’une direction des systèmes d’information de plein exercice au sein du ministère. Elle « apparaît essentielle pour conduire les projets structurants, internaliser les développements informatiques, afin d’en réduire les coûts et de mieux associer les utilisateurs, et s’assurer d’une capacité d’évolution des applications informatiques judiciaires. La sécurité des systèmes d’information et des traitements automatisés de données doit aussi être renforcée. » Cela passe en particulier par des compétences informatiques plus étoffées. Si les sénateurs réclament une DSI propre au ministère, ils demandent également une régulation par la Chancellerie des innovations technologiques dans lesquelles ils voient un risque potentiel de dérives sur l’égalité de traitement des justiciables ou encore la sécurité des données (transfert, hébergement, traitement). L’open data pourrait, elle, « être placée sous l’égide de la Cour de cassation, déjà impliquée dans l’harmonisation des jurisprudences. »
