Le réseau national de coordination de la régulation des services numériques est mis en place par le décret n° 2025-346 du 15 avril 2025, publié au Journal officiel le 17 avril 2025.
Prévu dans la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et en application de la loi pour la confiance numérique, le décret établit la liste des services de l’État qui sont membres du réseau national de coordination.
Il complète la liste du réseau national existant à savoir :
1° L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
2° La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
3° L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
4° L’Autorité de la concurrence ;
5° L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
6° L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ;
7° Les services de l’État compétents.
Le décret vient d’établir la liste des services de l’Etat, notamment :
– Au titre des services du Premier ministre :
l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
la Direction interministérielle du numérique ;
le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
le Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;
– Au titre du ministère de la Justice :
la Direction des affaires criminelles et des grâces ;
la Direction des affaires civiles et du sceau ;
– Au titre du ministère de l’Intérieur :
la Direction des affaires européennes et internationales ;
la Direction générale de la police nationale ;
la Direction générale de la gendarmerie nationale ;
la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
– Au titre du ministère chargé de l’Éducation nationale :
la Direction générale de l’enseignement scolaire ;
la Direction du numérique pour l’éducation ;
– Au titre du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères :
l’Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ;
– Au titre du ministère de la Culture :
la Direction générale des médias et des industries culturelles ;
– Au titre du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
la Direction générale des entreprises et le Secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ;
la Direction générale du Trésor ;
la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– Au titre du ministère chargé de la Santé :
la Délégation au numérique en santé ;
la Direction générale de la santé ;
– Le Pôle d’expertise de la régulation numérique.
Ce réseau est chargé d’assurer les échanges d’informations et d’encourager la coordination entre ses membres. “Ce réseau se réunit au moins trois fois par an. Il est présidé pour une durée de dix-huit mois et de façon alternative par les ministres chargés du numérique et de la culture. Le premier exercice de la présidence est assuré par le ministre chargé du numérique. Le secrétariat du réseau est assuré par les services du ministère chargé du numérique“, précise la loi.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la régulation du numérique, en cohérence avec le règlement européen visant un marché unique des services numériques. Il intègre également le Digital Services Act visant à encadrer les grandes plateformes en ligne, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les services d’informatique en nuage (cloud), les plateformes en ligne comme les places de marché (marketplaces), les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de voyage et d’hébergement, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d’Européens par mois, désignés par la Commission européenne.
