Accueil Réglementation/Loi Loi numérique : satisfecit pour le texte d’Axelle Lemaire

Loi numérique : satisfecit pour le texte d’Axelle Lemaire

  » Quand je vois ce qu’il y a dans la loi Lemaire, je prends !  » Benoît Thieulin, président du Conseil national du numérique, a résumé vendredi les avis des différents organismes amenés à s’exprimer sur le projet de loi numérique.

Certes, certains articles ont disparu par rapport à la rédaction initiale, mais  » de grands principes qu’on attendait depuis dix ans  » figurent bien dans le texte, comme l’affirmation de la neutralité du Net, a souligné
De même, les autorités administratives indépendantes consultées par le
gouvernement (la Cada, l’Arcep, la Cnil, et l’Autorité de la concurrence)
adressent globalement un satisfecit au texte d’Axelle Lemaire, bien qu’elles
mettent en garde sur plusieurs détails. Alors que certains commentateurs jugent le texte édulcoré, regrettant que n’y figurent pas une définition plus précise du principe de neutralité du Net, la définition d’un domaine commun informationnel ou des mesures en faveur de l’utilisation du logiciel libre dans les administrations publiques, la secrétaire d’Etat au Numérique a opportunément rassemblé vendredi les représentants de ces autorités publiques, avant le passage à l’étape
parlementaire du projet de loi, à partir de la mi-janvier.

Les avis de ces organismes, souvent transmis seulement au gouvernement, ont
cette fois tous été rendus publics, et mis en ligne vendredi sur le site www.republique-numerique.fr. Ces avis datent du mois de novembre, et certaines observations ont été prises en compte dans la version du texte présentée en conseil des ministres le 9 décembre.

La neutralité du Net saluée…

Philippe Distler, membre du collège de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (Arcep), a salué la nouvelle
mission de gardien de la neutralité du Net confiée au régulateur des télécoms,
et l’obligation faite aux opérateurs télécoms de publier leurs cartes de
couverture du territoire par leurs réseaux dans des formats exploitables.
La présidente de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil),
s’est elle réjouie du « rééquilibrage » opéré entre individus et géants du Net,
avec notamment le droit à l’oubli renforcé pour les mineurs ou le droit à la
portabilité des données. Elle a toutefois invité à mieux coordonner le texte avec la réglementation européenne ainsi qu’avec d’autres lois françaises.Tout comme son homologue de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada), Marc Dandelot, elle a jugé  » parfaitement légitime  » le début de rapprochement entre les deux organismes. M. Dandelot a toutefois confessé n’être « pas enthousiaste » face à l’augmentation des pouvoirs de sanctions accordée à son administration et recommandé une rédaction plus simple, faute de quoi les administrations se trouveraient démunies pour mettre en oeuvre le texte.

… comme l’ouverture des données publiques

Le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, également
présent lors de cette réunion au Numa, lieu de ralliement de « l’écosystème
numérique » au centre de Paris, a lui salué les mesures sur l’ouverture des
données publiques et la portabilité des données comme des éléments de
fluidification de la concurrence, mais appelé à mieux définir les cas dans
lesquels les acteurs économiques pourront s’exempter des obligations créées
par le projet de loi.
Concernant la portabilité des données, qui devrait permettre de transférer ses mails, ses photos, ses playlists chez un acteur concurrent, il a aussi estimé que le curseur ne devait pas être mis trop loin, pour respecter la
valeur ajoutée apportée par le fournisseur du service, donnant l’exemple des
filtres photo sur la populaire application Instagram.

 

Avec AFP

Juliette Paoli