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Loi Macron de «suramortissement » : plus qu’un mois pour les PME

L'Etat réclame une amende de 2 illions d'euros

Beaucoup d’entreprises ignorent qu’elles n’ont que jusqu’au 31 décembre 2015 pour réaliser une économie fiscale de 13% de la valeur de leurs investissements réalisés en 2015.

Le Sénat a en effet adopté, dans le cadre du projet de « Loi Macron », une mesure exceptionnelle de « suramortissement » de certains biens industriels. Entré en vigueur pour un an depuis le 15 avril 2015, ce nouveau dispositif fiscal vise à majorer de 40 % les amortissements des biens de type industriel nouvellement acquis et à réduire d’autant la base fiscale des entreprises soumises à l’IS et à l’IR. Cela représente une subvention fiscale estimée à 13% de la valeur de ces investissements pour les entreprises. Ce que beaucoup d’entreprises ignorent, et particulièrement les PME, c’est que si elles choisissent de ne pas commencer à pratiquer la déduction Macron à la clôture de l’exercice où le bien est acquis ou fabriqué, elles prennent une décision de gestion définitive. En effet, elles ne pourront pas corriger par la suite leur déclaration pour déduire la déduction à laquelle elles ont renoncé. La majorité des entreprises françaises clôturant leurs comptes au 31 décembre, il leur reste donc 1 mois pour décider d’appliquer la déduction Macron pour leurs investissements réalisés en 2015. En revanche ces entreprises pourraient encore décider d’appliquer ce dispositif de suramortissement Loi Macron, pour leurs biens acquis entre le 1er janvier et le 30 avril 2016.

Pour se renseigner un intéressant guide sur la loi Macron édité par l’éditeur Cegid que vous pouvez consulter ici : http://www.cegid.fr/finance/comprendre-et-beneficier-de-la-loi-macron-sur-l-amortissement/r1-6381.aspx

Notez d’ailleurs que Cegid propose un module Loi Macron intégré à son offre Yourcegid Finance Immobilisations. Prêt à l’emploi, ce module facilite et automatise la prise en compte de ce suramortissement pour les cas les plus simples comme les plus complexes (gestion des biens décomposés, crédit-bail, etc.).

Juliette Paoli