Le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans les affaires T-55/24 et T-58/24 annulant les décisions de la Commission imposant la redevance de surveillance à Meta et TikTok pour 2023, faute d’avoir respecté la bonne procédure juridique.
Le règlement sur les services numériques (DSA), mis en place en 2023 pour surveiller les grandes plateformes telles que Facebook, Instagram ou TikTok, confie à la Commission européenne des missions et prévoit une redevance annuelle calculée en fonction du nombre mensuel moyen d’utilisateurs de chaque service concerné. Meta et TikTok ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne.
La Commission avait ainsi déterminé, sur la base d’une méthodologie commune fondée sur les informations fournies par les opérateurs, le montant de la redevance par une décision d’exécution. Le Tribunal a considéré qu’il y avait un vice de procédure.
“Cette méthodologie constituant un élément essentiel et indispensable du calcul du montant de la redevance de surveillance, elle aurait dû être adoptée non pas dans le cadre de décisions d’exécution mais dans un acte délégué, conformément aux règles énoncées dans le DSA.”
Ainsi, le Tribunal annule les décisions. “Néanmoins, n’ayant pas constaté d’erreur affectant l’obligation des sociétés concernées de verser la redevance de surveillance pour l’année 2023, le Tribunal maintient temporairement les effets des décisions annulées“.
La Commission devra établir la méthodologie et adopter de nouvelles décisions d’exécution dans un délai de douze mois.
