Le 24 février 2022, le Sénat français a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à mettre en place une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
Afin de renforcer la cybersécurité du grand public qui est un enjeu majeur de la souveraineté numérique de la France, cette proposition de loi portée par Laurent Lafon (Union Centriste – Val-de-Marne) souhaite permettre à chacun d’avoir accès à une information claire des risques encourus par l’utilisation d’une plateforme numérique.
Accéder à une information claire des risques encourus par l’utilisation d’une plateforme numérique
S’assurer de la cybersécurité nécessite notamment l’accès de chacun à une information claire des risques encourus par l’utilisation d’une plateforme numérique. Tel est le sens de cette proposition de loi et de ses articles.
– L’article 1er complète le code de la consommation en y ajoutant une obligation pour les opérateurs de plateforme numérique de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par l’opérateur lui-même, ou l’un de ses prestataires, de « cloud » notamment.
La commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique a par ailleurs montré l’importance d’adopter une réelle stratégie de maîtrise et de protection des données publiques, face aux attaques quotidiennes contre leurs systèmes d’information qui menacent la continuité du service public et la sécurité des données de nos concitoyens.
– L’article 2 rend cette préoccupation incontournable lors des procédures d’appel d’offre pour les marchés publics. Un diagnostic de cybersécurité satisfaisant en fonction des enjeux du marché public pourra notamment être l’un des critères de choix.
La commission des affaires économiques avait estimé, le 16 février 2022, que les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture, le 26 novembre 2021, reprenaient pour la plupart d’entre elles l’esprit des acquis du Sénat, parmi lesquels la mise en place d’un dispositif ni trop contraignant, ni trop coûteux, lisible, clair et compréhensible pour les consommateurs, grâce notamment au système coloriel qui s’inspire de la présentation connue du Nutriscore.
Le 22 octobre 2020, le Sénat avait, en première lecture, voulait renouer avec la confiance dans le Numérique et avait enrichi la proposition de loi pour conforter et améliorer le dispositif d’information des consommateurs, en créant un « cyberscore » des solutions numériques.
