La Commission européenne vient de publier l’acte délégué définissant les règles d’accès aux données des GAFAM, BATX, grands opérateurs numériques pour certains chercheurs qualifiés conformément au Digital Service act (DSA).
“Cet acte délégué permet l’accès aux données internes des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche afin d’étudier les risques systémiques et les mesures d’atténuation dans l’Union européenne” annonce la Commission européenne.
Cependant, il faudra que les chercheurs soient habilités pour accéder aux données internes. Ils devront soumettre une demande d’accès aux données démontrant “leur affiliation à un organisme de recherche, leur indépendance vis-à-vis des intérêts commerciaux et leur capacité à gérer les données demandées dans le respect des règles de sécurité, de confidentialité et de protection de la vie privée“.
Les chercheurs doivent également divulguer le financement du projet de recherche pour lequel les données sont demandées et s’engager à publier les résultats de leurs recherches. Seules les données nécessaires à la recherche sur les risques systémiques dans l’UE peuvent être demandées. L’ensemble des modalités et du dispositif est disponible sur ce portail : https://data-access.dsa.ec.europa.eu/home
