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Le Cigref veut encadrer les pratiques déloyales dans le Cloud des éditeurs de logiciels

La charte publiée mi-avril par les associations Cigref et Cispe définit dix principes pour mettre fin aux pratiques déloyales d’accès au cloud de certains éditeurs de logiciels. Mais sans donner leurs noms, que tous les professionnels avertis connaissent… Et il n’y a pas que des G.a.f.a.m dans le lot, loin s’en faut, qui font régner un climat de terreur sur les entreprises dans ce domaine.

Déjà connu pour lancer ce genre d’alertes et de croisades, les DSI du Cigref récidive mi-avril en lançant une charte en dix principes pour dénoncer les pratiques déloyales de certains éditeurs pour accéder à leurs logiciels, dans le cloud notamment. L’initiative de l’association des DSI des grandes entreprises et organisations publiques « s’inscrit dans le contexte de mobilisation grandissante des entreprises européennes pour réduire les pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciels ».

Des pratiques commerciales néfastes dans le Cloud

Ces principes, développés avec l’association représentant les fournisseurs d’infrastructure cloud en Europe (Cispe), portent sur des pratiques identifiées par les deux associations comme étant néfastes à la transformation digitale d’organisations de toutes tailles alors qu’elles migrent vers le cloud.

Par exemple : « Certaines licences interdisent l’exécution de logiciels sur du matériel non dédié à 100 % au client – éliminant ainsi la valeur du cloud virtualisé ». Autres exemples donnés par Cigref et du Cispe : « Certaines sociétés de logiciels ont des contrats inflexibles et non transparents et soumettent leurs clients à des audits hostiles lorsqu’ils se déplacent vers le cloud. Par ailleurs, les coûts montent de 150% juste pour exécuter les licences précédemment achetées sur les nuages d’autres fournisseurs ».

Certains éditeurs de logiciels ont profité de leur situation pour restreindre les options des clients

Les licences logicielles déterminent précisément où et comment ces logiciels peuvent être utilisés, et le prix que les entreprises paient. « Il est alarmant de constater qu’au cours des dernières décennies, certains éditeurs de logiciels ont profité de leur situation de marché en utilisant ces licences pour restreindre les options des clients professionnels et leur imposer des contraintes techniques, contractuelles ou financières injustifiées ».

Selon le Cigref, les entreprises européennes souffrant de ces pratiques, qui s’apparentent pour certaines à des pratiques anti-concurrentielles, risquent en retour de répercuter ces couts supplémentaires sur les consommateurs finaux. Inclure des pratiques de licences équitables aux obligations à suivre par les éditeurs permettrait de développer rapidement un marché numérique plus ouvert et compétitif en Europe.

Même les grandes entreprises ont peur de s’attaquer à des fournisseurs ayant un tel pouvoir sur le marché

« Alors que les entreprises capitalisent sur les avantages du cloud, il est essentiel de s’assurer que les pratiques de certains éditeurs de logiciels historiques, ou plus récents, ne contraignent pas le choix de leurs clients qui migrent dans le cloud ». commente Philippe Rouaud, DSI de France Télévisions, administrateur du Cigref et président de son Club des Relations fournisseurs.

Mais des conditions de licences déloyales, et la prééminence de certains éditeurs de logiciels essentiels rend en pratique impossible la négociation de conditions équitables. Par ailleurs, de nombreuses organisations privées et publiques déclarent avoir peur de s’attaquer à des fournisseurs ayant un tel pouvoir sur le marché précise le Cigref.

Les PME sont particulièrement affectées. « Les entreprises et administrations européennes ont atteint un point d’inflexion en termes de stratégies numériques et de migration vers le cloud, de manière à construire une économie plus durable et prospère pour tous » ajoute Bernard Duverneuil, directeur du Digital et des Systèmes d’Information d’Elior et président du Cigref.

Le Cigref et le Cispe invitent la Commission européenne à légiférer

Le Cigref et le Cispe invitent la Commission européenne et les États membres à considérer ces principes pour élaborer des obligations pour les contrôleurs d’accès telles qu’entendues dans la proposition de législation pour les marchés numériques, ou d’autres législations. Ils estiment que la proposition de législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) est une opportunité d’inclure certains éditeurs de logiciels dans la définition des « contrôleurs d’accès » et de créer des obligations qui limitent les pratiques déloyales d’octroi de licences logicielles.

Alban Schmutz, le président de CISPE, complète : « Nous avons une opportunité historique de nous assurer que la proposition de règlement européen Digital Markets Act répondra aux pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciel établis pour promouvoir un marché du cloud juste et concurrentiel. Les principes sont un élément clé pour l’octroi de licences qui répondent aux attentes des clients et des consommateurs dans l’économie du numérique. ».

Retrouvez les 10 principes ici : www.fairsoftware.cloud.