De nombreuses entreprises sont concernées par l’accessibilité numérique de leurs produits et services. Bien que la France ait transposé la Directive européenne 2019/882 sur l’accessibilité, les exigences pour les entreprises entreront en vigueur le 28 juin 2025.
Il ne reste que quelques jours pour se préparer. De nombreuses entreprises sont concernées : fabricants, importateurs et distributeurs, mais aussi des prestataires de services.
Tous les acteurs proposant :
ordinateurs et systèmes d’exploitation
téléphones intelligents
équipements TV liés aux services de télévision numérique
services de téléphonie et équipements associés
accès aux services de médias audiovisuels tels que la diffusion télévisée et les équipements grand public associés
services liés au transport aérien, par autobus, par train et par voie maritime de passagers
services bancaires
livres électroniques
commerce électronique
distributeurs automatiques de billets, machines de billetterie et d’enregistrement, sont soumis.
Les exemptions
Les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros ne sont pas soumises aux exigences d’accessibilité. De la même manière, une exemption aux exigences est possible si celles-ci entraînent une modification significative, c’est-à-dire une modification fondamentale de la nature du produit ou du service, ou si elles engendrent une charge disproportionnée pour les opérateurs. Cependant, les entreprises doivent en apporter la preuve à travers une évaluation.
Les opérateurs publics sont tenus de tenir compte des critères d’accessibilité dans les marchés publics, sauf dans des cas dûment justifiés.
Les sanctions encourues pour les acteurs privés peuvent aller jusqu’à 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive. Pour les acteurs publics, déjà soumis à ces exigences depuis de nombreuses années, la sanction ne peut excéder 20 000 euros, et une nouvelle sanction peut être réitérée lorsque le manquement perdure.
Le site public https://design.numerique.gouv.fr/outils/jeu-de-oaa/ comporte de nombreuses ressources utiles pour réussir.
