La commission spéciale chargée d’examiner le PJL simplification a adopté deux amendements.
D’une part, les acheteurs publics pourront réserver jusqu’à 15 % des lots d’un marché public de services innovants à des startups dotées du statut de jeune entreprise innovante. Et par ailleurs, le seuil qui impose de passer un appel d’offres pour un marché public de services innovants est porté à 143 000 euros hors taxes, contre 100 000 euros aujourd’hui.
Il s’agit, selon la ministre déléguée chargée du Commerce et des PME, Véronique Louwagie, de « soutenir davantage l’innovation ».
