Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. « Cependant, l’utilisation de ce fichier ne repose sur aucun texte légal et n’est pas conforme à la loi sur plusieurs points« , selon la Cnil.
Le fichier SIRENE recense des informations sur les passagers des navires contrôlés (état civil, adresse, profession, fonction à bord du navire…) ainsi que les informations relatives à la propriété ou à la location du navire et leur géolocalisation.
Ce sont en tout pas moins de 45 793 personnes, dont 392 mineurs, qui sont intégrées au fichier, qui contient également des copies de titres d’identité et la mention d’infractions pénales (trafic de drogue, contrefaçon, travail dissimulé, refus d’obtempérer, agressions sexuelles, détention d’armes prohibées, homicide volontaire ou assassinat).
Un fichier illicite
Pourtant, la cnil relève que « la création et l’utilisation du fichier SIRENE ne sont prévues par aucun texte (par exemple une loi ou un décret)« . En outre, l’Autorité de contrôle fait valoir qu’elle n’a pas été saisie « d’une demande d’avis concernant sa mise en place, en violation de la loi Informatique et Libertés« . Et le ministère n’a pas adressé à la CNIL d’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles. « Or, une telle formalité est nécessaire, car la DGDDI met en œuvre, pour le compte de l’État, un traitement de données de localisation à large échelle susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques « , justifie la CNIL.
Elle fait remarquer également que le fichier ne fait pas de distinction claire entre les données des différentes catégories de personnes concernées, telles que celles soupçonnées d’une infraction, les victimes ou les témoins. Enfin, elle relève que les personnes intégrées au fichier n’en sont pas informées et qu’aucune information générale n’est mise à disposition du public concernant ce fichier.
Le ministère a 6 mois pour se mettre en conformité.
