La Cnil, gardienne des libertés numériques, a annoncé jeudi la clôture d’une injonction adressée au ministère de l’Intérieur de revoir son fichier d’empreintes digitales, qui lui demandait notamment d’en faire sortir les personnes mises hors de cause par les enquêtes et procédures.
Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) visé est un « fichier de police judiciaire d’identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des procédures pénales », précisait l’autorité indépendante à l’ouverture de la procédure en septembre 2021. Il est principalement utilisé par les forces de l’ordre dans le cadre de leurs enquêtes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait alors rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur, l’enjoignant à remédier à cinq manquements et notamment à revoir son fichier pour en faire sortir toutes les personnes mises hors de cause par les enquêtes et procédures.
Renforcer la sécurité de la connexion au FAED
Seule une « décision expresse » du procureur de la République peut permettre la conservation de la fiche d’une personne ayant bénéficié d’un classement sans suite ou d’un non-lieu, avait-elle alors souligné. La Cnil demandait notamment à Beauvau de s’assurer que « les décisions de relaxe, d’acquittement » soient « répercutées dans le FAED », que les fiches « dont la durée de conservation est atteinte » ou dont la « collecte n’est pas prévue par le décret FAED » soient supprimées, ou encore de renforcer « la sécurité de la connexion » à ce fichier, précise-t-elle dans un communiqué.
Suppression de plusieurs millions d’anciennes fiches
Elle réclamait aussi la suppression de « plusieurs millions » d’anciennes fiches de signalisation en format papier dont la conservation n’avait plus « aucune base légale ». Le ministère de l’Intérieur a indiqué « avoir procédé à l’effacement de l’ensemble des fiches de signalisation papier et mis en place des mesures afin d’assurer la suppression des données dont la date de conservation est dépassée et de garantir que les données qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, soient effacées ou rectifiées sans tarder », a indiqué la Cnil. Elle relève également que l’accès à ce fichier se fait désormais « au moyen de la carte agent ministérielle associée à un code PIN », conformément à son injonction d’instaurer un système d’identification plus robuste et conforme à la « sensibilité des données » du fichier.
La rédaction avec AFP
