Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026. Le point sur les dernières avancées.
Au final, cette réforme concernera 4 millions d’entreprises françaises et étrangères immatriculées à la TVA en France. Toutes les entreprises devront accepter des factures électroniques et progressivement les émettre sous cette forme. Pour cela, les entreprises recoureront à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, ou utiliseront le portail public de facturation qui s’appuie sur la plateforme « Chorus Pro », qui prend déjà en charge l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Afin d’accompagner les entreprises dans la réforme de la généralisation de la facture électronique, des premières spécifications externes ont été publiées pour présenter un aperçu fonctionnel de la solution permettant les échanges inter-entreprises et les points incontournables tels que les formats, l’annuaire et les protocoles d’échange des données.
Le site impots.gouv.fr complète ses spécifications
Une première version des spécifications externes relatives à la facturation électronique avait été mise en ligne le 30 septembre 2021. Ces spécifications externes BtoB ont été récemment complétées. Une FAQ est également régulièrement actualisée.
La publication, le 16 septembre dernier, de l’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, a constitué le premier pas fixant le cadre général de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à l’administration fiscale.
Un espace dédié a été mis en ligne là cette même date sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14366 pour sensibiliser les entreprises au dispositif. Il s’enrichit régulièrement des travaux menés par des panels réunissant entreprises, fédérations professionnelles et administration fiscale.
La procédure de passation du marché public nécessaire à la construction du portail public de facturation, qui proposera un socle minimum de services permettant aux entreprises, notamment les plus petites, de passer à la facturation électronique à coût « contenu« , selon les termes du ministère des Finances, a été engagée le 10 novembre 2021.
Enfin, le Conseil de l’Union européenne a, le 25 janvier 2022, autorisé la France à déroger à la directive européenne applicable en matière de TVA pour généraliser à compter de 2024 la facturation électronique
Factures au format structuré ou hybride
1 organisation sur 2 n’est pas prête
Selon l’enquête Markess-Itesoft 2022, 1 organisation sur 2 déclare ne pas être prête à recevoir des factures au format structuré ou hybride. Elles sont encore plus nombreuses, 6 entreprises sur 10, à exprimer un besoin de clarification sur les modalités de mise en œuvre (formats acceptés, mentions obligatoires, modalités de rejets…).
