La réforme de la facturation électronique entre mardi 1er septembre dans sa première phase opérationnelle. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les TPE, micro-entreprises et structures en franchise de TVA. L’obligation d’émission concerne pour l’instant les grandes entreprises et les ETI. Voici ce qui change réellement dès demain.
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
Dès le 1er septembre 2026, chaque entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir les factures électroniques envoyées par ses fournisseurs soumis à l’obligation d’émission. Le calendrier officiel est détaillé par le ministère de l’Économie.
La mesure concerne toutes les tailles d’entreprise, mais aussi les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs. Les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA sont elles aussi concernées par l’obligation de réception.
Une PME qui ne devra émettre ses propres factures électroniques qu’à partir du 1er septembre 2027 peut donc recevoir dès demain une facture électronique de la part d’un grand groupe ou d’une ETI.
Pour cela, elle doit avoir choisi une plateforme agréée par l’administration. C’est cette plateforme qui réceptionne les factures et les met à disposition de l’entreprise, directement dans son interface ou via un logiciel de comptabilité ou de gestion compatible. La DGFiP détaille ici le rôle des plateformes agréées.
Le PDF envoyé par mail ne suffit plus
L’un des changements les plus concrets concerne le format même de la facture. Un PDF classique envoyé en pièce jointe d’un courriel n’est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme. Bercy le rappelle dans son point d’étape sur la mise en œuvre du dispositif.
Les factures concernées doivent embarquer des données structurées exploitables automatiquement. Les formats retenus incluent notamment UBL, CII et Factur-X, qui combine un PDF lisible avec des données structurées au format XML.
Pour les grandes entreprises et les ETI, les factures B2B entrant dans le périmètre de la réforme doivent désormais transiter par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible. La plateforme assure ensuite leur acheminement vers le client et transmet les données requises à l’administration fiscale.
Les PME et micro-entreprises disposent encore d’un an avant leur propre obligation d’émission. Elles peuvent toutefois basculer plus tôt si elles le souhaitent.
Les factures doivent aussi contenir de nouvelles données
La réforme ne change pas seulement le canal de transmission. Elle impose aussi l’ajout de quatre nouvelles mentions sur les factures concernées.
Il s’agit du numéro Siren du client, de l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, de la catégorie de l’opération — livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux — et, lorsque l’entreprise a retenu ce régime, de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Le ministère de l’Économie détaille ici les mentions obligatoires.
Pour les entreprises concernées par l’émission dès cette année, cela suppose notamment d’avoir vérifié la qualité des données clients présentes dans les logiciels de facturation, ERP ou outils comptables.
Le e-reporting concerne les flux qui sortent du B2B français
Toutes les opérations ne passent pas par la facturation électronique au sens strict. Le e-invoicing concerne les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. D’autres flux relèvent du e-reporting. Le ministère de l’Économie précise ici la différence entre les deux obligations.
C’est notamment le cas des ventes à des particuliers et des opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger. La facture peut alors continuer à être adressée au client par le canal habituel, mais certaines données de transaction doivent être transmises à l’administration par l’intermédiaire de la plateforme agréée.
Pour les grandes entreprises et les ETI, cette obligation démarre également le 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises suivront un an plus tard.
Les entreprises qui travaillent à la fois avec des professionnels français, des particuliers et des clients étrangers devront donc gérer plusieurs circuits en parallèle.
Des sanctions existent, mais pas de chasse aux retardataires dès septembre
Le cadre légal prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations. Le défaut d’émission d’une facture électronique lorsqu’elle est obligatoire peut entraîner une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Le régime des sanctions figure dans le Code général des impôts sur Légifrance.
Pour une entreprise qui ne respecte pas son obligation de recourir à une plateforme agréée afin de recevoir ses factures, l’administration doit d’abord la mettre en demeure de se conformer au dispositif dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste, une amende de 500 euros peut être appliquée, puis de 1 000 euros après une nouvelle mise en demeure restée sans effet.
Bercy a toutefois annoncé en juillet une approche de « tolérance et de bienveillance » pour accompagner le démarrage de la réforme et les difficultés de mise en œuvre rencontrées par certaines entreprises. Le communiqué officiel du 11 juillet 2026 est disponible ici.
Le basculement du 1er septembre se fait donc en deux temps. Les grandes entreprises et les ETI entrent dans le dispositif complet, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises doivent pour l’instant surtout être capables de recevoir les factures qui leur seront adressées dans ce nouveau format.
