La CNIL veut comprendre les modèles économiques fondés sur les données personnelles pour mieux réguler, mais aussi mesurer, chiffres à l’appui, les effets réels de ses propres décisions. Une inflexion stratégique qui acte la fin d’une régulation uniquement juridique.
La donnée personnelle, un objet économique assumé
Avec son programme de travail 2026-2028, CNIL confirme une orientation engagée depuis plusieurs années : traiter la donnée personnelle non plus seulement comme un enjeu de droits fondamentaux, mais comme un fait économique structurant. Depuis la création, début 2023, d’une mission dédiée à l’analyse économique, l’autorité a progressivement intégré des études d’impact, des analyses sectorielles et des travaux quantitatifs dans sa fabrique réglementaire.
Ces travaux visent à éclairer les positions de la CNIL, qu’il s’agisse de recommandations, de lignes directrices ou de décisions individuelles. Ils nourrissent également le dialogue avec les autres régulateurs, notamment sur les zones de recouvrement entre protection des données, concurrence et innovation. En arrière-plan, une idée centrale guide l’approche : la confiance des utilisateurs n’est pas seulement une exigence juridique, elle conditionne la viabilité des modèles économiques numériques.
Les chantiers menés ces dernières années ont posé les bases de cette lecture économique. La CNIL s’est penchée sur la régulation croisée avec le droit de la concurrence, sur les fondements économiques des sanctions, mais aussi sur des modèles d’affaires moins intrusifs pour la vie privée, en particulier dans la publicité ciblée et les écosystèmes mobiles. Elle a également travaillé sur le marché secondaire de la donnée, sur les coûts et bénéfices liés à la fonction de délégué à la protection des données, ainsi que sur les premières évaluations économiques de la régulation de l’IA.
Mesurer les effets de la régulation, y compris ceux de la CNIL
Le programme 2026-2028 prolonge ces travaux tout en renforçant leur dimension évaluative. La CNIL souhaite approfondir la mesure des effets économiques du RGPD, en lien étroit avec la recherche académique. Les résultats déjà disponibles bousculent certains discours installés : les coûts de mise en conformité se sont révélés largement temporaires, aucune preuve solide ne montre un impact négatif sur le chiffre d’affaires ou la rentabilité des secteurs concernés, et la régulation a favorisé l’émergence d’innovations liées à la conformité. Les bénéfices pour les personnes, eux, restent encore imparfaitement quantifiés.
D’autres axes s’inscrivent dans une logique plus opérationnelle. La question de la valeur des données personnelles et de leur prix, notamment dans les dispositifs de type « consentir ou payer », doit faire l’objet d’analyses approfondies. Les entrepôts de données de santé seront également abordés sous l’angle économique, dans un contexte de structuration européenne du partage des données de santé. Les usages de l’IA, enfin, seront analysés à partir de leur chaîne de valeur, en s’intéressant aux effets concrets pour les utilisateurs et au rôle de la confiance dans l’adoption des technologies.
La CNIL entend aussi porter un regard sur sa propre action. Une enquête annuelle doit permettre d’évaluer l’efficacité perçue de la régulation et la satisfaction de ses publics. En parallèle, des outils simplifiés d’aide à la conformité seront développés à destination des acteurs de l’innovation, notamment les startups. À travers ce programme, l’autorité cherche moins à produire un discours qu’à objectiver ses choix, en inscrivant durablement la régulation des données dans un raisonnement économique documenté.
