Victime de son succès, le secteur français des produits reconditionnés, numériques notamment, est dans le collimateur de la Direction générale de répression de la Fraude (DGCCRF). 62% des sociétés contrôlées présentaient des « anomalies ». 27 ont reçu des injonctions administratives de mise en conformité et 26 de simples avertissements.
L’offre de produits reconditionnés se développe en France car elle répond à une demande croissante de la part des consommateurs, à la fois pour des raisons économiques et environnementales. Ainsi, 2,8 millions de smartphones reconditionnés se sont vendus en 2020, soit 25 % de plus qu’en 2019 et 13% des smartphones vendus sur l’année.
Dans ce contexte, la DGCCRF a mené en 2020 et 2021 une enquête nationale dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés afin de vérifier la véracité des allégations figurant dans les offres commerciales, et notamment celles portant sur la réalisation des tests avant leur mise en vente. Les enquêteurs de la DGCCRF sont intervenus auprès de 84 magasins et sites de vente en ligne. Ils ont constaté des anomalies, plus ou moins importantes, dans 62% des établissements contrôlés.
Une utilisation abusive du terme « reconditionné »
« Il a ainsi été relevé des insuffisances dans les justifications apportées aux enquêteurs de la DGCCRF par les professionnels contrôlés, majoritairement des distributeurs, pour l’usage du terme « reconditionné », s’agissant en particulier des vérifications et tests effectués permettant de distinguer ces produits des simples biens « d’occasion ». L’utilisation du terme « reconditionné » induit en effet que les fonctionnalités de l’appareil ont été testées et que celui-ci a été si besoin remis en état » indique la DGCCRF. Cette différence est bien stipulée par le cadre règlementaire existant, récemment renforcé afin de préciser les conditions d’utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné ».
Une information précontractuelle insuffisante sur l’état réel des produits
L’enquête de la DGCCRF a aussi permis de constater une insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés, avec des informations sommaires se rapportant à l’état extérieur des produit, comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état », sans plus de précisions ou accompagnées de la simple mention « fonctionnel ». Un constat qu’il est assez facile à réaliser sur la grande majorité des sites, y compris professionnels, vendant des produits électroniques reconditionnés… Difficile par exemple de savoir si la batterie a été vérifiée ou changée.
« D’une manière générale, les éléments fournis aux consommateurs ne leur permettaient pas de connaître le degré éventuel de perte de la qualité d’usage des équipements, ni de comparer les produits entre eux ou de comparer un produit reconditionné à un produit neuf » estime la DGCCRF.
L’information donnée au consommateur n’est dans ce cas pas conforme aux articles L. 111-1 et L. 221-5 (vente à distance) du code de la consommation qui imposent aux professionnels de délivrer préalablement à la vente au consommateur les informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien.
Les notions précontractuelle et de certification trop vagues ou trompeuses
La DGCCRF a par ailleurs relevé que la notion de certification était souvent utilisée pour désigner des processus de contrôle interne ne correspondant pas aux exigences du cadre légal de certification, qui requiert de recourir à un organisme tiers accrédité.
Pire, ses enquêteurs ont constaté que l’information précontractuelle en matière de garanties légales était souvent inexacte, absente ou parfois même trompeuse. C’est en particulier le cas concernant la durée de la garantie légale de conformité, qui est de 2 ans pour les produits d’occasion comme pour les produits neufs, avec une durée de présomption de l’antériorité du défaut de conformité pour les produits d’occasion qui a été portée à un an par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’information fournie était souvent de nature à créer une confusion entre la garantie légale, obligatoire et gratuite, et la garantie commerciale, souvent payante.
27 injonctions administratives et 26 avertissements
Cette enquête a donné lieu en 2021 à 27 injonctions administratives et 26 avertissements, portant essentiellement sur l’absence d’information précontractuelle ou de documentation technique permettant de justifier des allégations relatives aux produits reconditionnés. Cet état des lieux permettra de mettre en place une réglementation adaptée estime la DGCCRF. En cas de difficulté, elle invite les consommateurs à signaler le problème rencontré sur la plateforme SignalConso, en vue de son règlement amiable.
source photo : Recommerce
