Une dizaine de catégories de documents administratifs peut désormais être rendue publique sans faire l’objet d’un traitement rendant impossible l’identification des personnes.
L’ouverture des données publiques numériques est un vaste chantier dont le lancement a véritablement débuté fin 2016, avec la loi pour une République Numérique et ses dispositions relatives à l’open data. L’État cherchait alors à créer les conditions d’une meilleure réutilisation des informations mises à disposition par les organismes qui constituent le maillage administratif français, avec l’ambition de faire émerger de nouveaux services publics numériques. Mais cette loi prévoyait que les documents administratifs comportant des données personnelles ne pouvaient être rendus publics qu’après avoir été anonymisés. Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 stipule désormais quels documents sont aujourd’hui accessibles sans avoir à faire l’objet d’un traitement complet des données à caractère personnel.
« Jusqu’à ce texte, conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des documents ou bases de données comportant des données à caractère personnel ne pouvaient être diffusés que de manière très limitative, après consentement des personnes concernées ou lorsqu’une disposition législative le prévoyait. En conséquence, les documents et bases de données devaient faire l’objet d’une anonymisation, parfois complexe et coûteuse », explique Laure Lucchesi, la directrice de la mission Etalab qui coordonne la politique d’ouverture et de partage des données publiques, autrement dit l’open data, pour le compte de la DINSIC, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État.
Le nouveau texte d’application concerne les documents suivant :
- Les organigrammes et annuaires des administrations
- Le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité
- Les annuaires des professions règlementées (avocats, notaires, huissiers, etc.)
- Les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux
- Les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives
- Le répertoire national des élus
- Les registres des chambres d’hôtes et gîtes
- La base des permis de construire
Transparence administrative et développement de nouveaux services
Le respect de la vie privée des personnes mentionnées reste de mise. Les adresses de messagerie électroniques non génériques et les coordonnées téléphoniques directes – y compris professionnelles – doivent toujours être occultées, tout comme les informations relevant de secrets légaux (sécurité des personnes, par exemple).
Le gouvernement voit dans la publication en open data des différentes catégories de documents listées une possibilité d’accroître la transparence et l’efficacité de l’action publique, tout en permettant le développement de nouveaux services numériques. « La publication des registres des avocats, huissiers de justice ou encore architectes permettra de créer des annuaires et agendas intelligents (sur le modèle des plateformes de rendez-vous avec des professionnels de santé). L’usager aura ainsi un accès simplifié à ces professionnels, qui gagneront pour leur part en visibilité. Autre exemple, la publication exhaustive des données des permis de construire permettra aux professionnels de l’immobilier de mieux détecter les potentiels de zones en développement tout en permettant aux habitants de mieux comprendre les dynamiques de l’urbanisme local », illustre Laure Lucchesi.
