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Affaire Systran : La Commission européenne a formé un pourvoi auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

Le 16 décembre 2010, le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne à verser à SYSTRAN une indemnité forfaitaire de 12.001.000 Euros. Dans un communiqué de presse publié le même jour, le Tribunal de l’Union européenne avait déclaré que « en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire. Cette faute, qui constitue une violation suffisamment caractérisée des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Systran Unix du logiciel Systran, est de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union.

En ce qui concerne le préjudice, le Tribunal juge qu’un montant forfaitaire de dommages et intérêts de 12 001 000 euros doit être octroyé à Systran pour l’indemniser du préjudice subi du fait du comportement illégal de la Commission, soit :

– 7 millions d’euros correspondant au montant des redevances qui auraient été dues au titre des années 2004 à 2010 si la Commission avait demandé l’autorisation d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Systran pour réaliser les travaux énumérés dans l’appel d’offres, qui nécessitent d’avoir accès et de modifier les éléments de la version Systran Unix repris dans la version EC-Systran Unix ;

– 5 millions d’euros pour réparer l’impact que le comportement de la Commission a pu avoir sur le chiffre d’affaires réalisé par Systran au cours des années 2004 à 2010, et plus largement sur le développement de cette société ;

– 1 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice moral.

De surcroît, le Tribunal rappelle qu’il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s’imposent afin de s’assurer que les droits de Systran sur la version Systran Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-Systran Unix. À défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, Systran serait en droit de saisir le Tribunal d’une nouvelle demande visant à l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait encore subir. »

La Commission Européenne vient de forméerun pourvoi auprès de la Cour de justice de l’Union européenne  à l'encontre de cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010. Ce recours, limité exclusivement à des questions de droit, n'a toutefois pas pas de caractère suspensif et la Commission européenne a d'ores et déjà exécuté partiellement les termes de l'arrêt.

Frédéric Mazué