L’ARCOM a mis en demeure la DGFiP de rendre impots.gouv.fr conforme aux règles d’accessibilité numérique, sous peine de sanction financière. Vingt ans après la loi handicap de 2005, seulement 6,6% des démarches administratives jugées essentielles respectent le référentiel en vigueur. Pour comprendre ce qui coince, et ce que risque vraiment l’administration fiscale, Solutions Numériques a interrogé deux spécialistes du secteur : Jerry Journo, DG France d’Accessiway, et Marion Ranvier directrice de la Contentsquare Foundation.
Un site des impôts inaccessible à une partie des usagers, ça pourrait ressembler à un couac isolé. Ce n’est pas le cas. Et c’est bien ça le problème. Pour Jerry Journo, dont l’entreprise accompagne aussi bien des collectivités que des groupes privés sur ces sujets, le dossier impots.gouv.fr n’a rien d’une exception : « ce n’est pas quelque chose qui est surprenant ou nouveau », tranche-t-il. Les audits automatisés menés sur 37 000 sites publics le confirment : à peine 1% des pages contrôlées remplissent réellement les critères attendus, très loin de la cible fixée dès 2019, qui visait 100% de conformité sur les 250 démarches jugées essentielles.
Un retard structurel plus qu’un simple retard de calendrier
Difficile d’imaginer un secteur mieux placé pour montrer l’exemple que le service public, contraint depuis la loi handicap de 2005. Vingt ans plus tard, le compte n’y est toujours pas, et les explications avancées par Jerry Journo tiennent moins à la mauvaise volonté qu’à la mécanique même des institutions publiques : « le seul verrou que nous on constate réellement, c’est que les équipes municipales changent. » Il détaille le mécanisme : « il faut un an pour prendre ses marques, une deuxième année pour commencer à se pencher, troisième année pour pouvoir acter, quatrième pour mettre en place, sauf qu’on est déjà en campagne. » À cela s’ajoutent des appels d’offres qui s’étirent sur plusieurs mois et des infrastructures vieillissantes, bien plus lourdes à faire évoluer qu’un site e-commerce sous WordPress ou Shopify.
Le privé, lui, avance sur un tempo différent. Les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sont soumises à des obligations depuis 2019, d’abord purement déclaratives, avant une accélération nette avec l’European Accessibility Act entrée en application l’an dernier. Un facteur joue un rôle non négligeable dans cette prise de conscience tardive mais réelle : la pression venue des marchés étrangers, en particulier américain. Jerry Journo constate que les entreprises françaises multinationales, dès lors qu’elles sont présentes sur un marché comme les États-Unis, « un marché extrêmement sensible au sujet de l’accessibilité numérique », peuvent se retrouver régulièrement visées par des plaintes collectives, lancées quasi quotidiennement contre les entreprises. Un effet de ricochet s’opère alors : c’est souvent parce qu’elles reçoivent ces plaintes outre-Atlantique que les entreprises françaises finissent par prendre le sujet au sérieux chez elles.
Reste que la conformité affichée par certains outils automatiques masque une réalité plus complexe. Marion Ranvier est catégorique sur ce point : « aujourd’hui, les outils automatiques détectent entre 35 et 40% des erreurs d’accessibilité ». Un taux élevé sur le papier ne garantit donc rien de l’expérience réelle des utilisateurs : « on peut se dire : “on a 70% de taux de conformité”, mais malheureusement, ce n’est pas pour ça que le site est accessible », rappelle-t-elle, pointant un angle mort récurrent, celui des tests menés avec des personnes réellement concernées par les différents types de handicap.
Derrière les statistiques, une question d’autonomie et de vie privée
Les chiffres et les pourcentages ont beau se ressembler d’un rapport à l’autre, ils finissent par recouvrir des situations très concrètes. C’est tout l’intérêt du témoignage recueilli par Marion Ranvier auprès d’un usager confronté à l’inaccessibilité du site des impôts : « je suis obligé de demander à ma famille ou à mon voisin de m’aider à faire mes impôts. Or, c’est quand même des données personnelles que l’on n’a pas envie, potentiellement, de partager. » Un témoignage qui illustre bien ce que recouvre l’accessibilité numérique au-delà de la conformité réglementaire, la possibilité, ou non, de gérer seul des démarches aussi sensibles que ses impôts.
Mise en demeure aujourd’hui, sanction financière demain ?
Sur le papier, la procédure qui vise la DGFiP suit un chemin balisé : sensibilisation, mise en garde, mise en demeure, puis sanction en cas d’inaction persistante. Neuf mois sont accordés pour corriger la non-conformité technique du site, deux mois supplémentaires pour mettre à jour la déclaration d’accessibilité, ce document qui doit afficher publiquement le taux de conformité. Jerry Journo résume l’image ainsi : « c’est comme une voiture. Les démarches, c’est pourquoi vous avez votre voiture, et les points de contrôle, c’est les points de contrôle que vous faites pendant votre contrôle technique. » Passé le délai, l’amende peut grimper jusqu’à 50 000 euros pour les manquements d’accessibilité, et 25 000 euros supplémentaires si la déclaration n’est pas publiée.
Neuf mois, à en croire Jerry Journo, laissent une marge confortable, même s’il nuance selon l’ampleur des chantiers à mener, une refonte graphique n’ayant pas le même coût qu’un simple correctif technique. Mais pour Marion Ranvier, la question n’est pas tant celle du délai que celle de la fermeté réelle de ces procédures : « je pense qu’aujourd’hui en France, c’est très bien, ces mises en demeure. Mais les associations de personnes en situation de handicap attendent aussi des sanctions ». Elle est catégorique sur le fond du problème : « malheureusement, sans sanction, on le sait, les sujets n’avancent pas ».
Un référent accessibilité, sur le modèle du DPO pour les données personnelles, est censé être obligatoire dans les organisations concernées. « C’est obligatoire, mais ça se fait dans la pratique, étape par étape », concède Jerry Journo. Et le sujet ne se règle pas une fois pour toutes : chaque évolution d’un site remet potentiellement en cause sa conformité, ce qui suppose un suivi continu plutôt qu’un audit ponctuel vite obsolète. Un principe qui vaut tout autant pour les entreprises encore soumises à des échéances lointaines, 2030 pour certaines obligations à venir. Un horizon qui semble large, mais que Marion Ranvier balaie d’un revers de main : « il faut s’y mettre le plus vite possible, ça arrive très vite. 2030, c’est demain. » Entre l’audit, les corrections techniques, la formation des équipes et la construction d’une vraie stratégie de long terme, chaque étape prend du temps, insiste-t-elle : « il est urgent, vraiment urgent d’agir. »
Pour se rendre compte concrètement de ce que représente une navigation en situation de handicap, Marion Ranvier a cocréé avec Contentsquare Foundation un outil de simulation à destination des entreprises.
Camille Suard et Charlotte Rabatel.
