En juillet 2025, l’Arcom avait notifié à Cloudflare une liste de dix-neuf adresses électroniques diffusant des contenus de médias russes sanctionnés par l’Union européenne, avec obligation d’en empêcher l’accès depuis la France sous 72 heures. Cloudflare avait saisi le Conseil d’État pour contester cette injonction. Le 15 juillet 2026, la haute juridiction rejette l’ensemble de ses arguments et confirme la légalité du dispositif.
Une procédure jugée régulière, sans mise en demeure préalable requise
Cloudflare contestait d’abord la forme de la décision de l’Arcom. Selon la société, l’autorité n’avait pas suffisamment expliqué les raisons de sa décision, et ne lui avait pas donné l’occasion de se défendre avant de trancher. Le Conseil d’État écarte ces deux griefs. La décision attaquée mentionne le constat réalisé par l’Arcom ainsi que les textes européens et nationaux qui la fondent, ce qui suffit à la motivation exigée. Sur la procédure, la haute juridiction rappelle que la notification à un fournisseur de résolution de noms de domaine n’a pas à être précédée d’un débat contradictoire.
Le Conseil d’État tranche également un point de droit resté disputé : l’Arcom n’a pas à mettre préalablement en demeure l’éditeur du contenu litigieux lorsque les adresses notifiées correspondent aux sites officiels d’entités déjà identifiées et sanctionnées par l’Union européenne. Cette précision, qui figure dans le résumé officiel de la décision, sécurise la pratique de l’autorité pour les cas où l’origine des contenus ne fait aucun doute.
Liberté d’entreprendre, DSA : les arguments de Cloudflare écartés un par un
Sur le fond, Cloudflare estimait que la mesure allait trop loin et portait atteinte à sa liberté d’entreprendre, un droit protégé par la Charte européenne des droits fondamentaux. Son argument : exécuter cette injonction l’obligerait à revoir en profondeur son architecture technique. Le Conseil d’État ne suit pas ce raisonnement. Les textes laissent justement aux fournisseurs la liberté de choisir les mesures les mieux adaptées à leurs moyens, et Cloudflare propose déjà des outils de blocage géographique et de filtrage de contenus. Autre argument des juges : d’autres acteurs, dont le service DNS le plus utilisé au monde et les principaux fournisseurs d’accès français, ont appliqué des injonctions similaires sans difficulté particulière.
Cloudflare avait aussi demandé au Conseil d’État de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, pour vérifier si le dispositif français était bien compatible avec le règlement européen sur les services numériques. La société pointait notamment un risque de contournement : le blocage pourrait être évité en passant par d’autres fournisseurs non concernés par l’injonction. Le Conseil d’État estime que la décision respecte les exigences de ce règlement et qu’il n’y a pas de doute suffisant pour justifier de saisir la Cour de justice. La requête de Cloudflare est rejetée dans son intégralité.
