Le Conseil d’État valide la possibilité d’instaurer une présomption d’exploitation des contenus par les fournisseurs d’IA.
Une étape décisive, mais pas encore législative
Le signal est clair, sans être définitif. Dans son avis du 19 mars 2026, le conseil d’état estime que la création d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA est possible dans le cadre juridique actuel.
La juridiction considère que le dispositif envisagé n’est contraire ni à la Constitution ni au droit européen, sous réserve de précisions. Les auteurs de la proposition de loi ont d’ores et déjà indiqué qu’ils s’inscrivaient dans ces ajustements. “L’établissement d’une telle présomption vise notamment à protéger les titulaires de droit afin de leur permettre d’alléger la charge de la preuve lorsque ces derniers forment un recours”, lit-on sur le site du sénat.
Ce feu vert ne vaut pas adoption. Il sécurise le cadre juridique du texte et ouvre la voie à son examen en séance publique au Sénat le 8 avril.
Une réponse à un déséquilibre installé
Au cœur du texte : la question des données utilisées pour entraîner les systèmes d’IA, en particulier les modèles génératifs de type LLM.
Dans les faits, le développement des modèles d’IA générative repose sur une collecte massive de données numériques, parmi lesquelles figurent des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Cette collecte s’effectue sans autorisation préalable ni rémunération.
Le cadre européen prévoit bien une possibilité d’opposition. Mais celle-ci reste difficile à mettre en œuvre en pratique. La concertation engagée entre les acteurs n’a pas permis d’aboutir à un compromis.
C’est dans cette impasse que s’inscrit la proposition de loi déposée en décembre 2025.
Déplacer la charge de la preuve
Le mécanisme proposé tient en un point : introduire une présomption d’exploitation des contenus protégés par les fournisseurs d’IA.
L’enjeu n’est pas de qualifier automatiquement une infraction, mais de corriger une asymétrie d’information. Aujourd’hui, les titulaires de droits peinent à démontrer que leurs contenus ont été utilisés. Le texte vise à alléger cette charge et à “rétablir l’égalité des armes en cas de contentieux”. En filigrane, l’objectif est aussi d’inciter à la négociation. En renforçant la position des ayants droit, les sénateurs espèrent favoriser la conclusion d’accords entre les parties.
La commission de la culture se félicite d’une décision du Conseil d’État qui “conforte sa position”. Le débat parlementaire à venir devra désormais traduire ce principe en dispositif opérationnel.
