À l’issue d’une campagne de contrôles menée en 2025 dans le cadre d’une action coordonnée européenne, la CNIL dresse un constat contrasté : le droit à l’effacement est globalement appliqué, mais sa mise en œuvre opérationnelle expose encore des fragilités structurelles. Procédures internes, gestion des sauvegardes, arbitrage entre droits fondamentaux : derrière le principe, la maturité reste inégale.
En 2025, la CNIL a contrôlé sur place six organismes de tailles et de secteurs variés afin d’évaluer la mise en œuvre du droit à l’effacement, dans le cadre du coordinated enforcement framework piloté par le Comité européen de la protection des données. Certains contrôles ont été déclenchés à la suite de plaintes.
Premier constat : le droit à l’effacement est, dans l’ensemble, respecté. Les demandes sont traitées et les refus, lorsqu’ils existent, s’appuient sur les exceptions prévues par le RGPD, notamment en cas d’obligation légale de conservation ou lorsque la demande entre en tension avec la liberté d’expression et d’information. Des actions de formation et des pratiques internes ont été mises en place pour encadrer ces traitements.
Le droit à l’effacement, test de robustesse organisationnelle
Les conclusions rejoignent celles de l’action coordonnée 2024 consacrée au droit d’accès : l’enjeu n’est pas tant la reconnaissance du droit que sa traduction opérationnelle.
Les contrôles ont mis en lumière l’absence, chez certains acteurs, de procédures internes adaptées pour traiter les demandes, ainsi qu’un déficit d’information à fournir aux personnes concernées. D’autres difficultés portent sur la détermination des durées de conservation et sur la suppression effective des données, notamment lorsqu’elles figurent dans des sauvegardes.
Le caractère non absolu du droit à l’effacement constitue également une zone de complexité. Mettre en balance ce droit avec d’autres droits et libertés suppose une analyse juridique et organisationnelle fine. Certains responsables de traitement ont indiqué rencontrer des difficultés à apprécier concrètement les conditions d’exercice de ce droit.
Autrement dit, la question n’est plus celle de l’existence du droit, mais de la capacité des organisations à l’intégrer dans des processus maîtrisés.
Des écarts marqués selon la taille et le secteur
La campagne coordonnée à l’échelle européenne révèle des différences sensibles. La taille de l’organisme et son secteur d’activité influencent à la fois le volume de demandes reçues et le niveau global de conformité.
Les structures de grande taille reçoivent généralement davantage de demandes. Elles disposent aussi plus souvent de procédures formalisées et de mesures techniques et organisationnelles structurées. À l’inverse, l’absence de formalisation apparaît comme un facteur d’exposition.
Des procédures encore en cours
À ce stade, la CNIL a déjà prononcé deux mises en demeure à l’issue de ses contrôles. Les autres procédures sont toujours en cours d’instruction.
Elles pourraient conduire à différentes mesures correctrices, allant du rappel aux obligations légales à des amendes administratives, ou être clôturées en l’absence de manquement.
